Le Ministère de l’Éducation nationale a enfin publié les chiffres sur les demandes d’autorisation d’IEF pour l’année 2022/2023. Contrairement à ce qu’il annonçait afin de rassurer les députés lors de son audition à la “Commission éducation” du 4 avril, il est impossible d’affirmer qu’il n’y a eu “que” 10 % de refus, car cela intègre les pleins droits qui étaient automatiquement acceptées . Il y a bien 27 % de refus, soit plus de 1 dossier sur 4 !
Au 1er février 2023 :
– Au total 60 638 demandes d’autorisation ont été instruites (les pleins droits compris) et 6 144 refusées, soit 10,1 %
– Pour les 1ères demandes : 16 814 demandes d’autorisation instruites et 4 558 refusées, soit 27,1 %
– 6 329 demandes motif 1 : 992 refusées, soit 15,7 %
– 697 demandes motif 2 : 126 refusées, soit 18,1 %
– 4 484 demandes motif 3 : 1 447 refusées, soit 32,3 %
– 5 304 demandes motif 4 : 1 993 refusées, soit 37,6 %
– Pour les pleins droits : 43 824 demandes et 1 586 refusées, soit 3,6 %
Le gouvernement précise également que 47 demandes ont fait l’objet d’un refus pour l’inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l’instruction de l’enfant. Cela dit, ces personnes étaient déjà connues de leurs services et interdites d’IEF, une vraie-fausse découverte qui leur permet de détourner l’attention des 6097 refus sans lien établi avec le séparatisme…
Notons la réponse unique faites aux 18 “questions au gouvernement” déposées, qui pourtant portaient sur davantage de sujets, des députés : M. Marc Le Fur, M. Vincent Seitlinger, M. Roger Vicot, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Laurent Panifous, M. Frédéric Boccaletti, Mme Josiane Corneloup, M. Roger Vicot, M. Xavier Breton, Mme Christelle D’Intorni, Mme Cécile Rilhac, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Vincent Seitlinger, Mme Karen Erodi, Mme Constance Le Grip, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Marie-Christine Dalloz. (Liste des QAG à trouver ICI)
Aussi, la commission “demandes d’autorisations” de FÉLICIA met à disposition une note d’information pour vous apporter des pistes de réflexion si vous souhaitez déposer un recours administratif en cas de refus d’autorisation d’instruction en famille.
Nous vous recommandons vivement, en plus de cette lecture, de prendre conseil auprès des associations spécialisées. Nous les remercions car elles se démènent, cette année encore, pour accompagner individuellement chaque famille suivant son besoin et sa situation personnelle .
Gardons espoir et agissons ensemble afin que les chiffres soient meilleurs pour 2023/2024.