L’instruction est obligatoire,
pas l’école.

Les parents ont par priorité le droit de choisir l’instruction de leur enfant.
En France, l’instruction peut être assurée par des établissements scolaires publics ou privés ou par des parents instructeurs à la maison.

RAPPORT SONDAGE CONTRÔLES

DÉCOUVREZ OÙ EN EST LE PROJET DE LOI
“SÉPARATISME”

Depuis plus de 7 mois, l’article 21 du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme est le centre de notre attention et de nos inquiétudes.
Certains d’entre nous découvrent le processus d’un projet de loi dans le cadre d’une procédure accélérée. D’autres ont déjà observé cela en 2016, ou encore en 2019.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? Quelle est la prochaine étape ?
Découvrez toutes les informations qui vous permettront de comprendre le projet de loi sur les sites :
C͟O͟M͟M͟E͟N͟T͟ A͟G͟I͟R͟ ?
📌 J͟e͟ s͟u͟i͟s͟ d͟a͟n͟s͟ u͟n͟e͟ a͟s͟s͟o͟c͟i͟a͟t͟i͟o͟n͟ o͟u͟ u͟n͟ c͟o͟l͟l͟e͟c͟t͟i͟f͟ l͟o͟c͟a͟l͟ :
– mon collectif / association envoie un courrier aux députés pour leur demander de s’opposer à la réintégration de l’article 21 par l’Assemblée nationale, article supprimé par le Sénat
– mon collectif / association appelle ses adhérents et sympathisants à répondre au sondage relatif aux contrôles et diffuse celui-ci : https://instructionenfamille.org/actio…/sondage-controles/ ;
– mon collectif / association signe et diffuse la nouvelle pétition pour la levée du secret sur un rapport du Conseil d’État qui insistait sur l’inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l’instruction en famille : le rapport Bergeal : https://www.mesopinions.com/…/respect-liberte…/146401
📌 J͟e͟ s͟u͟i͟s͟ à l͟’a͟i͟s͟e͟ s͟u͟r͟ l͟e͟s͟ r͟és͟e͟a͟u͟x͟ s͟o͟c͟i͟a͟u͟x͟ : j’inonde les réseaux sociaux de Hashtags (#2021sansarticle21 #touchepasamonief #eniefmercinosenfantsvontbien #blanquerdemission #ousontleschiffres… ) avec une belle photo illustrant mon IEF au quotidien ! Et sur Twitter, je tague les politiques !
📌 J͟e͟ s͟u͟i͟s͟ e͟n͟ c͟o͟n͟t͟a͟c͟t͟ a͟v͟e͟c͟ l͟e͟s͟ él͟u͟s͟ :
– j’essaie de leur (ré)expliquer que ce régime d’autorisation (ou de “déclaration renforcée”) ne va qu’accroître les inégalités de traitement entre les familles. Je montre des témoignages de familles qui, par exemple, n’ont pas pu bénéficier du CNED réglementé. ;
– je leur demande s’ils comptent saisir le Conseil Constitutionnel si l’article 21 est adopté, puis je remplis ce tableau : https://docs.google.com/…/18…/edit… ;
– j’informe mon député et mon sénateur de la nouvelle pétition pour la levée du secret sur un rapport du Conseil d’État qui insistait sur l’inconstitutionnalité de la suppression du libre choix de l’instruction en famille : le rapport Bergeal : https://www.mesopinions.com/…/respect-liberte…/146401
📌 M͟o͟n͟ d͟ép͟u͟t͟é s͟e͟ p͟r͟és͟e͟n͟t͟e͟ a͟u͟x͟ r͟ég͟i͟o͟n͟a͟l͟e͟s͟ o͟u͟ a͟u͟x͟ d͟ép͟a͟r͟t͟e͟m͟e͟n͟t͟a͟l͟e͟s͟ : je découvre ce que je peux faire auprès des candidats, et je partage cet article auprès de mon collectif / association local(e) : https://droit-instruction.org/2021/05/20/elections/
📌 J͟e͟ s͟u͟i͟s͟ e͟n͟ l͟i͟e͟n͟ a͟v͟e͟c͟ u͟n͟ g͟r͟o͟u͟p͟e͟ d͟e͟ f͟a͟m͟i͟l͟l͟e͟s͟ p͟r͟êt͟ à o͟r͟g͟a͟n͟i͟s͟e͟r͟ u͟n͟ r͟a͟s͟s͟e͟m͟b͟l͟e͟m͟e͟n͟t͟ : je propose l’organisation d’une manifestation lors du vote final à l’Assemblée nationale : je peux retrouver les familles de toute la France sur le forum CooPLI et déclarez notre rassemblement sur www.jipli.org;
📌 J͟’a͟i͟ d͟u͟ t͟e͟m͟p͟s͟ p͟o͟u͟r͟ m͟’i͟n͟v͟e͟s͟t͟i͟r͟ : je rejoins Félicia pour contribuer selon mes domaines de compétences : veille médiatique, rédaction, correction, graphisme, statistiques… : soutien@federation-felicia.org
Découvrez toutes les actions en cours sur : https://instructionenfamille.org/…/actions…/

SONDAGE NATIONAL SUR LES CONTRÔLES RÉALISÉS EN IEF

SONDAGE SPÉCIAL CONTRÔLES

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Bilan semaine 16

1- Résultats au 19 avril, 2031 soumissions ! Bravo, vous êtes formidables, nous voulons encore plus de soumissions, nous savons que c’est possible, alors faites connaître ce questionnaire à toutes les familles en IEF

2- Objectif exploser le serveur du frama !! Il n’y a plus de date butoir, on continue à se battre et toutes les données sont précieuses !

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A vous de jouer : 

REMPLISSEZ LE SONDAGE 

pour chacun de vos enfants qui est ou a été en IEF en 2018-2019, 2019-2020 ou 2020-2021. 

Pour un enfant, chaque année requiert une soumission.

DIFFUSEZ LE LIEN DU SONDAGE 

à toutes les familles dont les enfants sont ou ont été déclarés en IEF 

en 2018-2019, 2019-2020 et/ou 2020-2021 quelles que soient les modalités de leur IEF.

***

Le Sénat a voté la suppression du régime d’autorisation et c’est un grand pas. Des amendements ont cependant été ajoutés, montrant que le gouvernement souhaite tout de même légiférer sur le cadre de l’IEF bien qu’il ne s’agisse pas de la problématique de base de ce projet de loi. ll est donc toujours essentiel d’obtenir une image générale et robuste des contrôles de l’instruction en famille afin d’avoir des éléments chiffrés en vue des discussions avec les pouvoirs publics.

Nous avons besoin de vous, de votre expérience et de celles de toutes les familles ayant vécu des contrôles administratifs et/ou pédagogiques entre 2018 et 2021 !

Participez au SONDAGE SPÉCIAL CONTRÔLES DE L’INSTRUCTION EN FAMILLE

l'école à la maison est toujours légale

Se lancer dans l’école à la maison

Instruire ses enfants en famille est encore légal !

… mais pour combien de temps ?

 Le 2 octobre 2020, le président de la République a annoncé que, dès la rentrée scolaire 2021, la possibilité de recevoir une instruction à domicile serait strictement limitée, notamment pour des raisons médicales. Les informations contenues dans ce site restent d’actualité tant que le projet de loi n’a pas été voté par notre Parlement.

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, résidant en France. En revanche, un enfant français qui habite à l’étranger n’est pas concerné.

 Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d’assurer eux-mêmes cette instruction.

Un droit constitutionnel

Instruire ses enfants en famille est un droit !

 

Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.”

Article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

“La liberté d’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant donc valeur constitutionnelle.”

Décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977

  • La liberté de s’adapter aux besoins de ses enfants
  • L’égalité d’accès à toutes les pédagogies
  • La fraternité entre les parents, quels que soient leurs choix
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parce que j'apprends au contact de la nature

Les actions de Felicia

FELICIA défend la liberté de choix face au projet de loi !

Félicia est une fédération d’associations ayant pour objet de défendre, de garantir et de promouvoir le droit à la liberté d’instruction en référence à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, article 26.3 :

“Les parents ont le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant.”

Autres actions de Felicia menées conjointement avec d’autres associations et collectifs

Vous pouvez trouver des informations sur l’instruction en famille
sur le nouveau site internet instructionenfamille.org

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