INFORMATION IMPORTANTE
La rentrée 2021 se déroulera de la même manière que la rentrée 2020.
La loi confortant le respect des principes de la république, le précise dans son article 49 (ancien article 21) :
« L’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
[…] IV. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.«
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0656_texte-adopte-provisoire.pdf
Choisir l’instruction en famille
Instruire ses enfants en famille est toujours légal !
À partir de la rentrée 2022 les dispositions de la loi du 24 Août 2021 prendront effet.
Instruire ses enfants en famille nécessitera alors de demander une autorisation. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision à ce sujet, les dossiers devront être traités sans qu’aucune sorte de discrimination puisse être faite.
Instruire ses enfants en famille est un droit !
Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »
Article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
« La liberté d’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant donc valeur constitutionnelle. »
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021 :
« Enfin, il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. »
