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INFORMATION IMPORTANTE
Les modalités de déclaration en IEF n’ont pas changé pour l’année scolaire 2021/2022.
La loi confortant le respect des principes de la république, le précise dans son article 49 (ancien article 21) :
« L’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
[…] IV. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.«
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0656_texte-adopte-provisoire.pdf
Choisir l’instruction en famille
Instruire ses enfants en famille est toujours légal !
À partir de la rentrée 2022 les dispositions de la loi du 24 Août 2021 prendront effet.
Instruire ses enfants en famille nécessitera alors de demander une autorisation. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision à ce sujet, les dossiers devront être traités sans qu’aucune sorte de discrimination puisse être faite.
Instruire ses enfants en famille est un droit !
Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. »
Article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
« La liberté d’enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ayant donc valeur constitutionnelle. »
Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021 :
« Enfin, il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille conformément à ces critères et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur ces seuls critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit. »
