Témoignez pour attaquer les décrets

FÉLICIA recueille vos témoignages afin de participer à l’attaque des décrets au Conseil d’État

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IEF sans le BAC

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IEF malgré le refus du directeur

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CNED réglementé refusé

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IEF en cours d'année hors situation d'urgence

Afin de témoigner, nous vous demandons de remplir un formulaire CERFA officiel
que vous trouverez sur le site du service public en cliquant ICI

Ce document confère une valeur juridique à votre témoignage. Ne l’envoyez pas à la gendarmerie ou au commissariat comme proposé sur le site, enregistrez-le simplement sur votre PC afin de pouvoir nous le transmettre.

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IEF sans le BAC

Vous devez le remplir avec les informations suivantes :

Attestation (sur l’honneur) du niveau d’étude inférieur au bac
Nombre d’années d’instruction en famille
Nombre de contrôles positifs
Copie mot à mot de la dernière case du rapport d’inspection académique “Conclusion et préconisations”
(facultatif) Pourquoi le parent instructeur n’a pas passé le bac

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IEF malgré le refus du directeur

Vous devez le remplir avec les informations suivantes :

Attestation (sur l’honneur) expliquant les raisons qui vont ont amené à opter pour l’IEF en cours d’année et les raisons que le directeur a invoquées lors de sa désapprobation (minimisation en cas de harcèlement,etc ……)

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CNED réglementé refusé

Vous devez le remplir avec les informations suivantes :

Attestation (sur l’honneur) intégrant un exposé sommaire de la situation de votre enfant

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IEF en cours d'année pour l’enfant, sans que son intégrité physique ou mentale ait été menacée

Vous devez le remplir avec les informations suivantes :

Attestation (sur l’honneur) intégrant un exposé sommaire de la situation de votre enfant et les raisons de votre choix

Vous pouvez joindre jusqu’à 3 documents complémentaires facultatifs tels que vos rapports positifs ou toute autre pièce intéressante.

Votre témoignage

Votre e-mail *
Type de votre témoignage *
Votre Cerfa de témoignage *
Document complémentaire 1 (facultatif)
Document complémentaire 2 (facultatif)
Document complémentaire 3 (facultatif)

Votre témoignage ne sera pas modifié. Les fautes d'orthographe pourront être corrigées et l’image pourra être coupée si nécessaire pour respecter la charte graphique du site mais pas modifiée.
Vous êtes conscient(e) que votre témoignage sera utilisé pour attaquer les décrets d'application de la loi séparatisme sur l'IEF (modalités d'autorisation + recours) et que la prestation est bénévole.
Votre témoignage est recueilli pour rédiger une étude qui servira aux structures, associations et avocats qui attaqueront les décrets d' application, pour trouver des exemples de cas afin de les exposer lors des plaidoiries des avocats. Tous les témoignages ne seront pas forcément utilisés.

Votre email est nécessaire pour vous contacter en rapport avec votre témoignage uniquement, en cas de soucis techniques ou pour plus d'informations ainsi que dans le cas où vous avez autorisé à demander votre accord préalable à la réutilisation de votre témoignage.
Votre témoignage sera partagé uniquement des associations partenaires et ou des avocats travaillant avec FÉLICIA et/ou des associations partenaires.

Ce consentement n’est pas limité sur la durée. La conservation des données de témoignages est limitée à l'attaque des décrets. Les données seront effacées au maximum dans 1 an et demi, sauf dans le cas où vous donnez votre accord pour conserver votre témoignage pour d'autres actions concernant la liberté d'instruction en cochant l'option ci-dessous.
Vous pouvez cependant demander à le retirer à tout moment en écrivant rgpd@federation-felicia.org

J'autorise FÉLICIA à me recontacter pour demander mon autorisation afin d'utiliser mon témoignage dans un autre contexte en rapport avec la liberté d'instruction uniquement.

J’ai lu et accepte la politique de confidentialité de ce site. Je peux me désinscrire à tout moment en envoyant un mail à rgpd@federation-felicia.org *