Cadre et démarches pour l’instruction en famille

Toutes les infos légales nécessaires sur les démarches à accomplir.
Retrouvez les kits et notes FÉLICIA pour décrypter les textes.

Les démarches

Pour l’année scolaire 2021-2022

Les démarches restent inchangées pour cette année scolaire 2021/2022.

La loi confortant le respect des principes de la république, le précise dans son article 49 (ancien article 21) : “L’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié  : […] IV. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.” Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0656_texte-adopte-provisoire.pdf

La loi oblige les parents d’enfants de 3 à 16 ans instruisant leurs enfants en famille (avec ou sans cours par correspondance) à déclarer ce mode d’instruction.

Quand envoyer la déclaration d’ief ?

  • dès la rentrée scolaire
  • dans les 8 jours suivant la déscolarisation de vo(tre)s enfant(s)
  • dans les 8 jours après un changement d’adresse en cas de déménagement

Où envoyer la déclaration d’IEF ?

  • Dasen de votre département
  • Mairie (pour les habitants de Paris, à la Mairie de votre arrondissement)

Comment envoyer vos courriers ?

Les déclarations doivent être écrites. Envoyez idéalement ces courriers par recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace de l’envoi. Ces déclarations peuvent aussi être faites par email.

Dans tous les cas (lettre ou email), L’IA-DASEN doit en accuser bonne réception et délivrer une attestation d’instruction dans la famille. La mairie de votre commune doit également en accuser bonne réception.

Quel contenu pour ces courriers ?

Vous devez inclure : nom, prénom, date de naissance et adresse de l’enfant, noms, prénoms et adresse des responsables de l’enfant, adresse où est dispensée l’instruction si elle est différente de celle où il réside.

Vous pouvez, dans la déclaration à la Dasen : indiquer vos disponibilités, vos choix pédagogiques et vos préférences pour le lieu des contrôles à venir, afin de permettre à ces futurs rendez-vous importants d’être correctement anticipés et de se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

Et enfin…

Vous devez ensuite adresser l’attestation d’instruction dans la famille adressée par le Dasen (suite à la déclaration à l’IA-Dasen) à la Caisse d’allocations familiales (Caf) de votre département pour bénéficier des allocations familiales.

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Nos lettres-type pour vous lancer !

Afin de vous aider dans vos démarches nous vous proposons des courriers type à compléter et à transmettre aux services de l’État lors de votre rentrée : une déclaration au maire de la commune et une déclaration à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

ief-legislation-felicia

A partir de la rentrée 2022

A partir de la rentrée 2022, les démarches changent.

Quelle que soit votre situation vous devez transmettre un cerfa de demande d’autorisation à votre académie entre le 1er mars et le 31 mai 2022 pour la rentrée 2022.

L’instruction en famille est maintenant autorisée selon les motifs suivants :

  • dérogation pour les enfants déjà en IEF et avec contrôle positif cette année pour les années 2022-23 et 2023-24
  • motif 1 : handicap ou santé
  • motif 2 : activités sportives ou artistiques intensives
  • motif 3 : itinérance ou éloignement géographique
  • motif 4 : situation propre à l’enfant

Déjà en IEF

Motifs 1/2/3

Motif 4

Nous mettons actuellement notre site à jour. En attendant vous pouvez retrouvez les démarches sur le site partenaire instructionenfamille.org.

Ressources

Kit d’infos projet éducatif

Vous trouverez dans ce kit les éléments informatifs légaux concernant le  projet éducatif à fournir dans le cadre d’une demande d’autorisation d’IEF pour  motif 4.

La situation propre à l’enfant

A la lecture actuelle de la réglementation savez-vous que vous n’avez pas à citer et expliciter la situation propre à l’enfant dans votre projet éducatif ?

Retrouvez le décryptage des textes concernant la situation propre à l’enfant.

La note d’info pour refus basé sur la situation propre à l’enfant

Vous avez reçu un refus basé sur la situation propre à l’enfant suite à votre demande d’autorisation d’Instruction En Famille ?
Retrouvez dans cette note, les principales informations légales et nos conseils sur les démarches à entreprendre.

La note d’info pour refus d’autorisation non motivé

Vous avez reçu un refus non motivé suite à votre demande d’autorisation d’Instruction En Famille ?
Retrouvez dans cette note, les principales informations légales et nos conseils sur les démarches à entreprendre.

L’instruction en famille

Informations utiles

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