INSTRUIRE EN FAMILLE :
LES DÉMARCHES

Parents d’enfants de 3 à 16 ans instruisant vos enfants en famille
(avec ou sans cours par correspondance),
la loi vous oblige à déclarer ce mode d’instruction.

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Quand envoyer la déclaration d’ief ?

  • dès la rentrée scolaire
  • dans les 8 jours suivant la déscolarisation de vo(tre)s enfant(s)
  • dans les 8 jours après un changement d’adresse en cas de déménagement.

Où envoyer la déclaration d’ief ?

  • Dasen de votre département.
  • Mairie
  • Pour les habitants de Paris…

Comment envoyer vos courriers ?

Les déclarations doivent être écrites. Envoyez idéalement ces courriers par recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace de l’envoi. Ces déclarations peuvent aussi être faites par email.

Dans tous les cas (lettre ou email), L’IA-DASEN doit en accuser bonne réception et délivrer une attestation d’instruction dans la famille. La mairie de votre commune doit également en accuser bonne réception.

Contenu de ces courriers ?

Vous devez inclure : nom, prénom, date de naissance et adresse de l’enfant, noms, prénoms et adresse des responsables de l’enfant, adresse où est dispensée l’instruction si elle est différente de celle où il réside.

Vous pouvez, dans la déclaration à la Dasen : indiquer vos disponibilités, vos choix pédagogiques et vos préférences pour le lieu des contrôles à venir, afin de permettre à ces futurs rendez-vous importants d’être correctement anticipés et de se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

et enfin…

Vous devez ensuite adresser l’attestation d’instruction dans la famille adressée par le Dasen (suite à la déclaration à l’IA-Dasen) à la Caisse d’allocations familiales (Caf) de votre département pour bénéficier des allocations familiales.

LETTRES TYPE

Afin de vous aider dans vos démarches nous vous proposons des courriers type à compléter et à transmettre aux services de l’État lors de votre rentrée : une déclaration au maire de la commune et une déclaration à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

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