Le 11 mai dernier les structures nationales IEF étaient reçues à l’assemblée nationale pour la mission de suivi de la loi École de la confiance 2019.

L’occasion de répondre aux questions qui ont été adressées à chacune d’elles sur la mise en application de la loi, notamment concernant   : 

• les effets de l’abaissement à trois ans de l’âge de début de l’instruction obligatoire sur l’instruction en famille ;

• le regard porté sur les modalités de contrôle de l’instruction instaurées ;

• l’effectivité du contrôle annuel de l’instruction par les services de l’Éducation nationale, les éventuelles modifications des pratiques pédagogiques qui en ont découlé ;

• la non-uniformité des contrôles sur le territoire ;

• le vécu des contrôles par les familles ;

• les informations sur ces contrôles dont disposent les familles ;

• les modifications souhaitées aux dispositions régissant l’instruction en famille issues de la loi du 26 juillet 2019 

FÉLICIA était présente avec les autres associations nationales qui ont eu chacune un temps de parole, puis la suite de l’entretien s’est déroulée sous forme de débat. Merci à Inès, Liberté Education, Laia, L’école est la maison, Leda, Unie pour cet échange.

Un premier compte-rendu  rappelant les points discutés et répondant à ces questions a  été remis aux rapporteures de la mission.
Une étude plus détaillée est en cours de rédaction pour apporter des points de précisions notamment sur les points qui ont interpellé les parlementaires.

MAJ juillet 2023 Les rapporteurs de la commission ont rendu leur rapport  et font deux recommandations concernant l’IEF :

• Veiller à l’harmonisation nationale des modalités de contrôle et des conditions de délivrance de l’autorisation d’instruire les enfants dans la famille.
• Créer une commission d’enquête afin de dresser un état des lieux de l’instruction en famille (rapporteur Jérôme Legavre).

Une commission de travail va être ouverte sous peu pour préparer un dossier complet à jour pour demander l’ouverture de cette commission aux parlementaires. N’hésitez pas à rejoindre nos équipes si vous avez quelques dispos pour nous aider.

FÉLICIA  a remercié les rapporteurs pour ces recommandations. Cette correspondance fut également l’occasion de demander un rectificatif du taux d’autorisation communiqué par le Premier ministre et  annoncé dans le rapport. Vous trouverez ci-dessous le rapport parlementaire et la demande de FÉLICIA.