FÉLICIA a adressé une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), de l’ONU, organe composé de 18 experts indépendants chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) par les États parties.
Suite à cette communication nous avons été invités à participer à la réunion informelle avec les membres du comité le vendredi 29 septembre à Genève. L’examen de la France a eu lieu les 2 et 3 octobre au siège du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme à Genève.
FÉLICIA était présente le mardi 3 octobre, jour où ont été abordées les questions du cluster 4 concernant les sciences, les technologies et l’éducation. Vous pouvez revoir les réunions des 2 et 3 octobre ici et ici. Mikel Mancisidor, rapporteur sur le “cluster 4” a posé une dizaine de questions en lien avec le droit à l’éducation et les droits culturels notamment l’IEF, le harcèlement, l’accueil des handicapés, la déscolarisation mais également l’utilisation des langues.
Christophe Géhin, Chef du service du budget et des politiques éducatives DGESCO était chargé de répondre à la série d’interrogations concernant son ministère de tutelle.
Il a fourni une réponse à la fois vide de sens par rapport au questionnement de l’expert et vide de chiffres fiables, honnêtes, avec une dialectique proche de celle bien connue des députés français à qui est servie la même démonstration absconse lorsqu’ils questionnent le bilan de la loi CRPR pour l’IEF. En effet la DGESCO a encore une fois mentionné les seulement 10% de refus, sans mentionner que ce chiffre inclut les plein droits qui ne sont pas concernés par la loi…
La délégation du gouvernement français, ayant décidément du mal à assumer l’application concrète de la loi, a donc esquivé la question et en a profité pour tenter de faire croire que l’esprit de la loi et son application sur le terrain sont conformes aux engagements internationaux. C’est à se demander dans quels autres domaines de réponse, l’Etat français est amené à gonfler artificiellement les chiffres liés au respect des articles du Pacte ?…
Malgré cette tentative, la drastique restriction de l’IEF ainsi que sa mise en application a donné lieu à des préoccupations et des recommandations de la part des experts du Comité.
Nous sommes particulièrement sensibles aux points 54 et 55 des observations finales qui ont été publiées le 16 octobre.
Au point 54, le Comité indique être préoccupé par « Les informations sur les dispositions introduites par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui limiteraient la possibilité de pouvoir accéder à l’instruction en famille ».
Au point 55, le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour « Assurer que les principes de nécessité et proportionnalité, ainsi que les besoins particuliers et l’intérêt supérieur des enfants soient dûment pris en considération lors de la prise de décision sur l’autorisation de l’instruction en famille, en tenant compte spécialement de l’article 13.3 du Pacte ».