Les droits de l’enfant ne sont pas une option !
Au même titre que tous les enfants, les enfants en IEF sont des sujets de droit. Ils doivent pouvoir voir l’ensemble de leurs droits, consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant, respectés et protégés.
Plusieurs organismes de défense des droits avaient alerté et émis des réserves quant à l’article 49 de la loi CRPR : Ligue des droits de l’homme (LDH), Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) (avis du 28 janvier 2021) (avis du 25 mars 2021), l’association Juristes pour l’enfance, Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO) ainsi que la Défenseure des droits.
Ces avis ont été ignorés et dès le début du processus législatif de la loi confortant le respect des principes de la République, le Gouvernement a brandi la protection des droits de l’enfant pour justifier les mesures souhaitées concernant la drastique restriction de la possibilité d’avoir recours à l’IEF.
Même dans cette réponse à la QAG de M. Roussel, qui questionne le bien-fondé de l’article 49 et demande quelle est l’appréciation du Ministère, ce dernier argue du fait que les mesures prises seraient dans l’intérêt supérieur des enfants et que la loi est là pour protéger leurs droits :
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“La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes“. “La notion d’intérêt supérieur de l’enfant et le respect des droits de l’enfant, en particulier à une éducation complète, sont les critères principaux qui gouvernent l’ensemble du dispositif.” |
Sur le terrain, la réalité est toute autre…
La mise en application de l’article 49 montre une lecture biaisée et restrictive des droits des enfants à la française qui se dirige, in concreto, vers une privation de leurs droits.
Au-delà de l’indispensable liberté des parents de pouvoir choisir le mode d’éducation de leurs enfants, il est primordial de rappeler que c’est bien l’enfant qui est bénéficiaire du droit à l’éducation.
En effet, c’est l’enfant qui est au cœur du projet d’IEF.
Dans le cas d’un refus de l’administration, qui ne serait pas fondé sur la « nécessité de mieux prévenir les risques de déscolarisation ou de soustraction des enfants à l’obligation d’instruction. », c’est bien cet enfant qui s’en trouvera impacté.
Cette décision administrative peut donc porter atteinte à plusieurs de ses droits, protégés par la CIDE.
Pour défendre et protéger les droits de votre enfant, vous pouvez saisir la Défenseure des droits.
Retrouvez dans cette note un guide pour cette saisine, des éléments de compréhension ainsi que des arguments pour vous aider dans votre rédaction en fonction des situations et de la violation des différents droits qui en découlent.
Nous ne pouvons vous promettre la réussite de votre démarche mais nous vous promettons d’avoir fait de notre mieux.
“Les souffrances des petits ne sont pas des petites souffrances. Alors aidons-les, écoutons-les.”
Janusz Korczak,
Précurseur et inspirateur de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)