Notre mobilisation porte ses fruits : les parlementaires entendent nos alertes !
Dans le cadre de la proposition de loi pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité, plusieurs sénateurs ont proposé des amendements sur l’IEF.
Ils seront en discussion au Sénat en séance publique ce mardi 11 avril !
Amélioration du régime d’autorisation (A. Borchio-Fontimp)
https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/501/Amdt_2.html
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- retour à un contrôle a priori (demande d’autorisation) fondé pour le motif 4 sur un projet éducatif adapté à l’enfant, en enlevant les critères flous de la situation propre et de l’intérêt de l’enfant, et l’arbitraire de la capacité des parents
- demande possible en cours d’année avec autorisation provisoire sans clause du directeur
- autorisation de plein droit d’une année sur l’autre en cas de contrôle positif
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Demande de publication annuelle des chiffres d’autorisation (S. Piednoir)
https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/501/Amdt_46.html
Possibilité de changer d’inspecteur pour le 2e contrôle (S. Piednoir)
https://www.senat.fr/amendements/2022-2023/501/Amdt_45.html
Ces amendements ne sont pas un retour au régime déclaratif, mais constituent quand même une nette amélioration du régime actuel ! S’ils ont des chances d’y être adoptés, il faudra ensuite qu’ils soient validés à l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas une mince affaire…
Alors prenez contact dès maintenant avec vos députés pour leur expliquer combien le nouveau régime est délétère pour votre enfant et votre famille en IEF, et leur demander de soutenir ces changements !
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