Mercredi, nous étions présents au Conseil d’État pour écouter les conclusions du rapporteur public au sujet des décrets sur l’IEF que nous attaquons en justice.
Ces décrets avaient déjà été attaqués en référé suspension (jugement ici), ils sont maintenant attaqués “au fond” devant une chambre du Conseil d’État. Le jugement final aura lieu dans 2 ou 3 semaines.
Comme annoncé, les conclusions rejettent les requêtes en annulation des associations.
Nous avons trouvé le texte du rapporteur extrêmement partial, comme dicté par le Ministère de l’Éducation nationale.
- Ainsi par exemple, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme n’aurait pas d’importance, car ce n’est pas un traité, et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ne donnerait qu’une place secondaire aux parents (?!)
- Les 2 points jugés les plus sérieux sont ceux qui concernent le calendrier et le diplôme :
– pour le calendrier, le rapporteur a jugé que les motifs 2 et 3 pourraient nécessiter plus de souplesse, par exemple à titre “gracieux” de la part de l’administration.
Pour le motif 4, se contentant de dire que c’était un choix pédagogique, il n’a pas remis en question le calendrier.
– en ce qui concerne le diplôme, il a jugé que le bac permettait de donner la garantie du socle commun comme demandé par le Conseil constitutionnel.
- En ce qui concerne la situation propre, il n’a pas remis en question le décret.
- Sur la commission de recours, le rapporteur a jugé qu’il n’y avait pas besoin de représentants de parents vu que l’administration était impartiale (sic !)
Deux affaires individuelles étaient présentées en même temps : ce sont des familles qui ont obtenu gain de cause au tribunal, mais que le ministère poursuit en cassation pour tenter de faire annuler le jugement !
La première concerne un enfant présentant des troubles neuro-développementaux avec dossier médical à l’appui : heureusement, dans ce cas le rapporteur a jugé que l’intérêt de l’enfant primait, bien qu’il soit en théorie “scolarisable” – et proposait de laisser l’enfant en IEF.
La deuxième concerne une demande en motif 4 pour “petit dernier” de la fratrie. Le rapporteur a jugé qu’il y avait 3 critères définissant le motif 4 : la situation propre, le projet éducatif et les capacités des parents, remettant donc en question la réserve constitutionnelle. Il a trouvé que non seulement la situation propre (la fratrie en IEF) n’était pas justifiée, mais aussi que le projet éducatif était standard, non personnalisé et sans lien avec la situation propre. Il a aussi parlé de comparer l’intérêt supérieur de l’enfant entre l’école et l’IEF, ce que même le ministère ne demande pas. Il a donc proposé d’annuler la victoire au TA.
Notre avocat interassociatif a pris la parole pour contrer ces conclusions :
- Pour le calendrier il a expliqué que la rigidité n’était pas justifiée et qu’il n’y avait aucun risque d’enfant sans instruction puisque déjà scolarisé si demande en cours d’année. Il a fait valoir les données de nos sondages notamment sur les raisons d’IEF en cours d’année (troubles dys, échec scolaire etc) et le pic autour de Noël.
- Sur la situation propre, il a expliqué les énormes disparités territoriales (90% de refus à Toulouse) et les appréciations divergentes des juges. Il a insisté sur le fait que d’après le Conseil constitutionnel il n’y avait que 2 critères.
- Concernant le diplôme, il a rappelé les chiffres d’instruction satisfaisante d’après la DGESCO, parlé de la discrimination à l’encontre des familles non diplômées déjà en IEF, et fait remarquer que la solution préconisée par le MEN : faire appel a un tiers, allait à l’encontre de l’esprit de la loi.
- Concernant la commission de recours, il a mentionné entre autres que si l’on voulait intégrer ces parents dans la République il fallait commencer par leur donner la parole.
Il a terminé par toutes les citations de J.-M. Blanquer dans les débats “Oui, cet article protège ceux qui enseignent bien en famille…”
Notre avis :
il est évident que le Conseil d’État, et le rapporteur en particulier, ont des avis extrêmement partiaux sur ce sujet politique.
Plusieurs requêtes de qualité ont pourtant été déposées, avec un travail conséquent des associations et des avocats autour de ce sujet : Mes Valdelievre, La Norville, Ingelaere, Spinosi… pour FÉLICIA, UNIE, EELM, Liberté Éducation, Led’a, la FNEP, et des familles individuelles. Espérons que les juges les lisent attentivement et se fassent leur propre avis.
Nous attendons le jugement du Conseil d’État… Et nous continuons plus que jamais à vos côtés le combat, judiciaire et politique !