MAJ octobre 2022
Grâce à la mobilisation des familles, et à celle des associations et collectifs locaux et nationaux, plusieurs députés ont interpellé le ministre de l’Éducation nationale : remise en question d’une “liberté fondamentale”, application des textes “contraire à l’esprit de la loi”, discrimination entre académies, non-respect de la réserve du Conseil constitutionnel… les griefs sont nombreux et plusieurs familles le font savoir !
Questions sur les chiffres
Xavier Breton (Les Républicains) – Ain
enseignement – Mise en œuvre du régime d’autorisation d’instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-4192QE.htm
Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine – NUPES) – Nord
enseignement – Mise en œuvre de la législation sur l’IEF
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-3531QE.htm
Les premières réponses du ministre arrivent, notamment concernant la situation propre à l’enfant
Assemblée Nationale
Découvrez ci-dessous les questions sur la situation propre auxquelles une réponse vient d’être apportée. Ce n’est pas la nature de la situation propre qui est vérifiée. Les critères d’autorisation portent sur le projet éducatif fourni pour le motif 4, motivé par la situation propre à l’enfant. Celui-ci doit être personnalisé et ce sont les garanties éducatives qui sont vérifiées.
”Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d’instruction dans la famille pour ce motif ne doivent pas seulement justifier de la situation propre de leur enfant et présenter un projet éducatif. Les critères portent sur la conception du projet éducatif qui doit être adapté à la situation de l’enfant afin que celui-ci puisse bénéficier d’un enseignement conforme à l’objet de l’instruction obligatoire.”
Loïc Kervran (Horizons et apparentés) – Cher
enseignement – Harmonisation d’application du nouveau régime d’autorisation de l’IEF
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1517QE.htm
Yannick Neuder (Les Républicains) – Isère
enseignement – Instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1341QE.htm
Mme Caroline Colombier (Rassemblement National) – Charente
enseignement – Modalités d’autorisations de l’instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1179QE.htm
Les autres questions posées en attente de réponse
(liste non à jour mise à jour régulièrement, n’hésitez pas à regarder dans les liens si une réponse est arrivée 🙂 )
“Ces refus ne sont pas en accord avec l’esprit de la loi”, Frédéric Petit (MoDem) 18/07/22
Mme Christine Arrighi (Écologiste – NUPES) – Haute-Garonne
enseignement – Mise en oeuvre de l’instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1344QE.htm
Mme Francesca Pasquini (Écologiste – NUPES) – Hauts-de-Seine
enseignement – Refus inexpliqués d’instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1344QE.htm
Nicolas Forissier (Les Républicains) – Indre
enseignement – Instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1342QE.htm
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) – Savoie
enseignement – Instruction en famille (IEF) – Motif 4
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1177QE.htm
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) – Saône-et-Loire
enseignement – Instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1176QE.htm
Mme Anne Le Hénanff (Horizons et apparentés) – Morbihan
enseignement – Application de la loi relative à l’IEF
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1174QE.htm
Mme Isabelle Périgault (Les Républicains) – Seine-et-Marne
enseignement – Instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1014QE.htm
Marc Le Fur (Les Républicains) – Côtes-d’Armor
enseignement – Demandes d’instruction à domicile pour l’année scolaire
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-962QE.htm
Fabien Di Filippo (Les Républicains) – Moselle
enseignement – Instruction en famille et motif de « situation propre à l’enfant »
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-668QE.htm
Stéphane Mazars (Renaissance) – Aveyron
enseignement – Instruction en famille et mise en oeuvre du régime d’autorisation préalable
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-667QE.htm
Patrick Hetzel (Les Républicains) – Bas-Rhin
enseignement – Difficultés des familles pratiquant l’instruction en famille IEF
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-666QE.htm
Mme Sophie Mette (Démocrate (MoDem et Indépendants)) – Gironde
enseignement – « Motif n°4 » de refus de l’instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-665QE.htm
Mme Edwige Diaz (Rassemblement National) – Gironde
enseignement – Modalités de délivrance de l’autorisation de l’instruction dans la famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-468QE.htm
Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) – Ardèche
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-466QE.htm
Thomas Ménagé (Rassemblement National) – Loiret
enseignement – Instruction en famille : appréciation de la situation propre à l’enfant
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-248QE.htm
Mme Ersilia Soudais (La France insoumise – Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) – Seine-et-Marne
environnement – L’instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1538QE.htm
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance – Nord )
enseignement – Instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2264QE.htm
Mme Marine Hamelet (Rassemblement National – Tarn-et-Garonne )
enseignement – Refus d’autorisation de l’instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2066QE.htm
Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains – Jura )
enseignement – Instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2064QE.htm
Vincent Seitlinger (Les Républicains – Moselle )
environnement – Difficultés rencontrées par les parents qui optent pour l’instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1804QE.htm
Roger Vicot (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) – Nord )
enseignement – Critère d’éligbilité de l’instruction en famille
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2728QE.htm
Sénat :
Application des articles 49 à 52 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République posée par Mme Sylviane Noël
http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220802432.html
Demande de clarification des critères d’autorisation de l’exercice de l’Instruction en famille
Question n° 02535 posée par M. Hugues Saury
http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220902535.html
Conséquences des dispositions d’encadrement de la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille
Question n° 00960 posée par M. Max Brisson
http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220700960.html
Conditions d’autorisation de l’instruction en famille pour la rentrée scolaire 2022/2023
Question n° 02630 posée par M. Serge Babary
http://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220902630.html
Sur l’inclusion scolaire
Question de M. Paccaud
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ22100221S
Vous aussi, contactez vos parlementaires
-> pour que le ministre prenne conscience que la loi est mal écrite et mal appliquée, qu’elle doit être abrogée, et que l’autorisation doit être accordée aux familles qui ont reçu des refus injustifiés ;
->pour que les parlementaires prennent connaissance de ce qu’il se passe, connaissent l’IEF, et nous appuient pour l’abrogation de cette loi injuste et discriminatoire.