La loi du 24 août confortant les principes de la République a modifié le régime déclaratif en un régime d’autorisation, et les décrets en ont précisé les modalités …
A présent, pour le dépôt d’un dossier de demande d ‘autorisation pour le 4ème motif – situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif – le parent instructeur doit justifier de la possession d’un diplôme de niveau IV (BAC ou un diplôme équivalent).
Décret no 2022-182 du 15 février 2022, Art. R. 131-11-5
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