Parution Décrets d’application

Les décrets d’application de l’article 49 de la loi confortant les principes de la République viennent de paraître au bulletin officiel.

Il semble que le texte ait évolué depuis les textes présentés dans la presse et au CNCPH.

 

Nous prenons le temps de l’analyse et nous reviendrons vers vous. En attendant, nous vous proposons un tableau de synthèse reprenant les dispositions législatives modifiées par la loi et son décret d’application.
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