Audition à la DGESCO autour du décret de la loi Séparatisme

22 Oct 2021 | Action inter-associative, Communiqué de presse

Les collectifs FÉLICIA, L’École Est La Maison, et les associations Unie et Liberté Éducation, ont été auditionnés à leur demande par la Direction Générale de l’Enseignement Scolaire (DGESCO). Cette entrevue a eu lieu mardi 5 octobre, lors d’une réunion présidée par M. Didier Lacroix, chef de service de l’accompagnement des politiques éducatives, et de Madame Florence Smits, inspectrice générale de l’Éducation nationale, afin d’échanger autour du décret d’application de la loi confortant les principes de la République (1).

 La loi, promulguée le 24 août 2021, se trouve soumise à la rédaction d’un décret d’application rédigé en Conseil d’État, qui devra respecter la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, à savoir que les critères d’obtention de l’autorisation (capacité des parents et projet pédagogique) devront être justes et non-discriminants.

Nos interlocuteurs ont laissé entendre que l’écriture de ce décret n’en était qu’à ses prémices, et qu’ils préféraient attendre le retour du Conseil d’État avant toute diffusion publique. Ils ont aussi tenté de nous rassurer en affirmant que la rédaction du décret respecterait les décisions du Conseil constitutionnel.

Pour autant, nous avons été invités à leur poser des questions et à leur indiquer nos points de vigilance. Nous avons donc demandé quel était le calendrier de la publication du décret – point auquel ils n’ont pas répondu – et si nous pouvions être associés à son élaboration. Le ministère a refusé, arguant qu’un décret ne pouvait pas être co-rédigé avec des associations.

Malgré l’évidente volonté de nos interlocuteurs de ne rien laisser entendre du texte du décret en préparation, nous avons posé une série de questions concrètes pour tenter de confirmer la possibilité de continuer l’instruction en famille : outre les critères stricts actuels du CNED réglementé (handicap, santé, itinérance, pratiques intensives…), comment seront pris en compte les troubles de l’apprentissage (dys), le haut potentiel, le harcèlement ou la phobie scolaire, et la possibilité de projet de vie familial ou pédagogique – comme promis dans le débat parlementaire par le Ministre de l’éducation…

Nous avons également rappelé que le Conseil constitutionnel a retoqué toute possibilité d’établir des critères d’autorisation basés sur la capacité éducative intrinsèque des parents, et que seule l’obligation d’un projet répondant à la progressivité des apprentissages dans les attendus du socle commun en vue de sa maîtrise à 16 ans devrait être prise en compte. La DGESCO est restée muette sur TOUS ces points

Nous avons également demandé des précisions quant aux dérogations prévues pour les familles déjà déclarantes (2). Nos interlocuteurs ont laissé entendre que seules les familles ayant un contrôle positif en 2021-2022 pourraient en bénéficier, laissant planer un flou inquiétant pour les 20% à 30% de familles pour lesquelles – d’après les données officielles (cf. rapports DGESCO) – l’administration risque de ne pas organiser de contrôle dans l’année, malgré l’obligation légale.

La DGESCO a tenté de nous rassurer sur le fait que les contrôles auraient bien lieu… sauf peut-être pour les déclarants tardifs dans l’année – sans pouvoir préciser le terme “tardif”.
Nous n’avons pas obtenu plus de précision à propos de l’INE, sujet jugé “compliqué” et dont nous savons notamment, par les prises de paroles de Madame la députée Brugnera, que des contraintes logicielles en retardent la mise en application pratique.

Devant la vision idyllique d’une administration aux rouages impeccables portée par nos interlocuteurs – qui ne pourrait être mise en défaut que par le comportement incivique des familles – nous avons par ailleurs évoqué de nombreuses remontées du terrain pour lesquelles les académies ne respectent pas la loi actuellement en vigueur. Ils nous ont assurés ne pas en avoir eu d’écho, et ont proposé qu’on leur signale les problèmes rencontrés, par courrier. Afin de faciliter ces remontées d’informations, nous avons demandé la création d’un référent instruction en famille au sein du ministère, proposition jugée impossible par les personnes de la DGESCO. Après l’entretien nous avons adressé 5 courriers relatant plus d’une trentaine de procédures non légales menées par les Académies de Versailles, Amiens, Créteil et Bordeaux. Nous n’avons à ce jour obtenu aucun retour de leur part…

De cet entretien sont donc ressortis deux amers constats : 

  • D’une part l’impréparation du ministère, qui se retrouve à devoir mettre en application, sans moyens additionnels, une loi fondée sur de mauvaises raisons (3) et sur une étude d’impact indigente, contredite même par les données du ministère, laissant craindre des critères d’autorisation arbitraires et non étudiés.
  • D’autre part la déconnexion flagrante du terrain des hauts fonctionnaires de l’État, persuadés que les académies, fonctionnant parfaitement, auront nécessairement, à 9 mois de la rentrée prochaine, la formation et le budget adéquat pour étudier au cas par cas, 45000 nouveaux dossiers.

Pour conclure, cette entrevue nous a laissés perplexes sur la volonté réelle de mettre au cœur de cette nouvelle législation l’intérêt supérieur de nos enfants, le tout sans être vraiment à l’écoute des familles. Nous sommes persuadés que cet échange leur a démontré que nous resterons vigilants quant au décret d’application à venir. De notre côté, nous nous préparons à effectuer toutes les actions qui sont en notre pouvoir pour garantir aux familles la continuité du respect du droit à l’instruction en famille, malgré une loi injustement mise en place.

1.  La loi, promulguée le 24 août 2021, se trouve soumise à la rédaction d’un décret d’application rédigé en Conseil d’État, qui devra respecter la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, à savoir que les critères d’obtention de l’autorisation (capacité des parents et projet pédagogique) devront être justes et non-discriminants.

2. 2 ans d’autorisation automatique sont prévus pour les familles ayant reçu un contrôle positif en 2021-2022.

3. Les rapports DGESCO n’indiquent aucun risque de séparatisme au sein de l’Instruction en famille.

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