Le Conseil Constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article 49 concernant l’instruction en famille (IEF). Cependant, elles sont soumises à des conditions réglementaires strictes auxquelles le gouvernement ne pourra déroger (voir ces conditions plus bas).
Cela signifie qu’à partir de la rentrée scolaire 2022, les familles souhaitant faire ce choix d’instruction pour leurs enfants seront soumises à un régime d’autorisation.
Néanmoins, le Conseil Constitutionnel intègre des contraintes d’application au Gouvernement. Vous trouverez sur le site instructionenfamille.org les explications des avocats du texte de la décision du Conseil Constitutionnel.
Cette décision, qui ne consacre pas l’IEF comme un droit constitutionnel plein et entier, est bien sûr décevante, et nous fait perdre beaucoup de nos droits. Pour autant, voici une synthèse, – après consultation de notre avocat – qui reprend quelques points positifs sur lesquels nous comptons nous appuyer pour la suite :
- Le Conseil Constitutionnel émet une réserve d’appréciation : les projets des familles ne seront des motifs pour refuser l’autorisation que dans les cas où :
- les parents seraient dans l’incapacité d’instruire leur enfant pour les amener à l’acquisition du socle commun.
- le projet ne permettrait pas à leur enfant d’acquérir, selon une progression régulière et continue, les attendus du socle commun.
- Il précise aussi l’interdiction réglementaire de créer une discrimination d’aucune sorte.
Le port du voile – argument de monsieur Darmanin tout au long des débats – ou encore le diplôme du parent, entre autres exemples, constituent des critères discriminants.
Par ailleurs, nous veillerons à ce que cette réserve d’interprétation soit respectée par le Gouvernement lorsqu’il procédera à la rédaction du décret d’application.
Aussi, la tâche réglementaire qui s’ouvre depuis l’avis du Conseil Constitutionnel risque de donner quelques insomnies au cabinet du ministre de l’Éducation nationale. Le refus devra être motivé uniquement sur la base de cette raison objective définie par le règlement auquel doit se plier le décret, toute autre décision devenant attaquable devant un tribunal.
Rappelons-nous enfin le chemin parcouru jusqu’ici :
Depuis le 2 octobre 2020, nous sommes passés d’un régime d’interdiction pure et simple à un régime d’autorisation le 26 juillet 2021.
En dix mois de lutte pour le respect de nos pratiques éducatives, nous sommes passés d’une modalité d’instruction honnie ou présente en creux dans les textes fondateurs de la République à une modalité d’instruction reconnue le 13 août 2021 par le Conseil constitutionnel lui-même… Certes, pas au niveau d’une liberté constitutionnelle.
Grâce à votre mobilisation quotidienne, le Gouvernement, même appuyé par une majorité parlementaire absolue et dévouée, a reculé sur tous les critères qui visaient à assimiler parent instructeur et terroriste, pour se retrouver en août 2021 avec une tâche réglementaire colossale, condition demandée par le Conseil Constitutionnel.
Nous continuons de porter ce combat pour l’élargissement des critères – même si leur suppression aurait été souhaitée – et la reconnaissance réelle des modalités d’instruction qui diffèrent du cadre de l’école publique, tout en parvenant à la maîtrise du socle commun.
Nous avons encore plusieurs cartes dans notre manche, nous irons jusqu’au bout pour défendre l’avenir de tous les enfants ! Et, au-delà de 2022, où l’autorisation entrera en vigueur, nous voulons garantir aux parents que la prise en compte de leur projet pédagogique ne sera entaché d’aucun préjugé ou d’aucun a priori démagogique.
La décision du Conseil Constitutionnel est un coup au moral difficile à gérer, surtout après le temps et l’argent investi dans sa saisine. Mais elle renforce notre détermination à maintenir une défense solide et un front commun uni, fait de parents et d’associations aux idéaux, modes d’instruction, opinions et religions variés, mais galvanisés par le sourire de nos enfants à tous, parce que l’intérêt supérieur de nos enfants ne passe pas par le dessein politique d’un président de la République ou d’un Gouvernement et de sa majorité qui légifère sans preuves ni chiffres.
C’est pourquoi, à l’issue de ce projet de loi, toutes les familles, toutes les associations et toutes les initiatives animées d’une volonté d’agir doivent plus que jamais s’unir pour atteindre leurs objectifs communs. Plus notre capacité à contester ces critères subjectifs sera solide, plus nous pourrons nous targuer, ensemble, d’avoir encore l’énergie et le poids de préserver le bénéfice du choix de l’instruction en famille.
Nos enfants sont les citoyens français de demain. Nous nous battons pour eux.