Paris, le 12 mai 2021
Communiqué commun
Instruction en famille :
après l’échec de la Commission mixte paritaire,
vers le retour du régime d’interdiction ?
La Commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie ce jour, mercredi 12 mai, pour tenter de concilier les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur plusieurs dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, notamment sur son article 21 relatif à l’instruction en famille, particulièrement controversé (1).
Afin de préserver la liberté d’enseignement, constitutionnellement protégée, les sénateurs ont refusé en première lecture le régime d’interdiction sauf exceptions de l’instruction en famille voulu par le gouvernement.
Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, avait alors qualifié la suppression de l’article 21 de « provisoire ». De fait, ce 12 mai, la CMP a échoué à trouver un accord permettant de préserver le libre choix de l’instruction en famille (2).
Le sénateur Max Brisson explique : « La commission mixte paritaire a fait état de positions totalement divergentes, en particulier sur le maintien du régime de déclaration que les députés ont refusé. »
Cette situation laisse le champ libre à l’exécutif pour tenter de réintroduire l’article 21 en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, où les députés membres du parti présidentiel sont majoritaires.
Le sentiment d’injustice des familles est d’autant plus fort que ces mesures sont injustifiées.
Le régime déclaratif avec contrôle a posteriori, renforcé en 2019 par la loi pour une école de la confiance, fonctionne convenablement :
- aucun chiffre démontrant une quelconque radicalisation ou du « séparatisme » n’a pu être fourni, ni par les chercheurs travaillant sur cette question, ni par les ministères concernés ;
- le droit à l’instruction des enfants est respecté dans plus de 98 % des cas d’après les résultats des contrôles effectués par l’Éducation nationale.
En revanche, avec le régime d’autorisation voulu par le gouvernement, les risques sont réels : arbitraire administratif, discrimination de certaines familles et stigmatisation des enfants. L’expérience des familles qui se voient injustement refuser le CNED réglementé par les services de l’Éducation nationale en atteste (3). Un tel système appliqué au droit de choisir le mode d’instruction le plus adapté aux besoins de ses enfants engendrerait de nombreux contentieux.
Les parlementaires sont les garants du respect des libertés fondamentales.
Nous en appelons à leur mobilisation : ils doivent absolument empêcher la réintroduction de l’article 21 dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.
Les associations et collectifs :
LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, CISE, Liberté Éducation, Enfance Libre
Les cours Pi
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Notes et références :
1- Le projet d’article 21 sur l’instruction en famille prévoyait :
– la scolarisation obligatoire en établissements pour tous les enfants âgés de 3 à 16 ans ;
– la suppression du libre choix de l’instruction en famille, en exigeant l’obtention d’une autorisation administrative pour les parents qui voudraient opter pour ce choix. Afin de restreindre drastiquement le nombre d’enfants instruits en famille, cette autorisation n’aurait pu être obtenue que sur la base de quatre critères foncièrement restrictifs.
2- http://www.senat.fr/presse/cp20210512d.html
3- Tribune inter-asso IEF “Instruction en famille sur autorisation ? Un arbitraire administratif intenable” https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/060521/instruction-en-famille-sur-autorisation-un-arbitraire-administratif-intenable
Contacts :
L’association LED’A : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org / 0689987526 ou 0670100140 ou 0608950100
Le collectif l’Ecole est la Maison (EELM) : Laurence Fournier – lecoleestlamaison@gmail.com / 06 62 92 84 70
L’association Liberté éducation : jbmaillard@liberteeducation.com / 06 64 80 61 69
L’association UNIE : Armelle – unie.association@gmail.com / 07 68 47 76 40
La Fédération FELICIA : contact@federation-felicia.org / 06 19 10 37 88
L’association LAIA : contact@laia-asso.fr / 06 99 33 89 96 ou 06 71 93 87 72 ou 06 95 95 55 26
Les cours Pi : cyril.metreau@cours-pi.com
Retrouvez tous les communiqués interasso IEF sur https://droit-instruction.org/
Article sur Mediapart https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/060521/instruction-en-famille-sur-autorisation-un-arbitraire-administratif-intenable
Et toute l’actualité de l’instruction en famille et bien + sur https://instructionenfamille.org/