Collectif Felicia, Association UNIE, Association CISE, Association PIEE
Étude d’impact sur l’article 21 (instruction en famille) du projet de loi confortant le respect des principes de la République
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Notre collectif Félicia – FÉdération pour la LIberté du Choix d’Instruction et des Apprentissages – regroupe une trentaine d’associations nationales et locales d’instruction en famille et acteurs du hors contrat, ainsi que plus de 4 500 sympathisants.
L’étude d’impact du projet de loi confortant le respect des principes de la République fournie par le Gouvernement, sur l’article 21 qui vise à modifier en profondeur l’instruction en famille (IEF), apparaît comme manquant de données chiffrées et probantes :
« [Le Conseil d’État] souligne enfin que (…) cette suppression n’est pas appuyée par des éléments fiables et documentés sur les raisons, les conditions et les résultats de la pratique de l’enseignement au sein de la famille (…) cette réalité est très diverse. Or, le projet du Gouvernement pourrait conduire, selon les indications de l’étude d’impact, à scolariser obligatoirement plus des trois-quarts des enfants actuellement instruits en famille. » Avis du Conseil d’Etat, 7 décembre 2020
La suppression de l’instruction dans la famille serait motivée, d’après le discours du président de la République (2 octobre 2020), par le « séparatisme islamiste ».
Pourtant :
« Le Conseil d’État considère que la meilleure réponse à apporter à [ces agissements] réside d’abord dans la défense et l’affirmation de ces droits et libertés. » (Avis du Conseil d’État sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République)
L’instruction en famille est une liberté fondamentale, reconnue depuis plus de 138 ans et qui contribue à la diversité du paysage éducatif en France.
Déclarée et contrôlée, cette pratique éducative n’a aucun lien avec un quelconque séparatisme, respecte les valeurs de la République et garantit le droit des enfants à l’éducation.
Nous souhaitons donc porter à votre connaissance de nombreux éléments factuels, en particulier sur les familles concernées par ce mode d’instruction, afin que vous puissiez évaluer l’inefficacité, la disproportion, l’inconstitutionnalité, ainsi que les inconvénients que pourraient avoir une telle mesure, tant au niveau du droit des familles que de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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