Lettre ouverte de psychologues et psychothérapeutes à co-signer

Lettre ouverte des psychologues et psychothérapeutes 

concernant l’article 21 du projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République 

Ce 9 décembre 2020 a été présenté le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Au motif initial de lutter contre la radicalisation, son article 21 vise à supprimer l’instruction en famille (IEF) au profit d’un système d’autorisations aux contours vagues et qui sera soumis à la seule appréciation de l’Éducation nationale.

Ce projet de loi porte atteinte à un droit fondamental reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, qui précise dans l’article 26, paragraphe 3 : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants. » 

Aujourd’hui, en France, et cela depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants jusqu’à leurs 16 ans révolus et les parents sont libres de choisir quelle structure ils pensent être la mieux adaptée à leur(s) enfant(s) : scolaire publique, privée ou familiale. 

L’instruction en famille est strictement régie et encadrée (article L131 du Code de l’éducation) : en début d’année scolaire ou lorsque l’enfant est retiré du système scolaire, une déclaration d’IEF doit être adressée à la mairie du lieu de résidence (qui réalise un contrôle tous les deux ans) et auprès de l’Éducation nationale (qui procède à un contrôle annuel). Si l’enquête de la mairie n’est pas satisfaisante, un signalement pour information préoccupante peut être fait ; si le contrôle par l’inspection académique donne lieu à un rapport négatif, un second contrôle est effectué et s’il n’est toujours pas positif, la famille reçoit une injonction de scolarisation.

Les enfants instruits en famille, comme les études le montrent, s’intègrent parfaitement dans la société, participent à des activités civiques, culturelles, sportives, associatives, de loisirs, etc. Certains d’entre eux reprennent d’ailleurs le chemin de l’école, d’autres pas, en fonction de leurs projets, besoins et choix de futur métier.

Les parents-instructeurs peuvent opter pour l’instruction en famille afin d’utiliser des méthodes pédagogiques innovantes (Montessori ou Freinet, par exemple), mais aussi pour des raisons philosophiques ou familiales (choix de vie, tour du monde, activité professionnelle des parents…) D’autres familles ont fait le choix d’offrir un mode de vie plus respectueux du rythme et des besoins physiologiques et psychologiques de leur(s) enfant(s).

Pour certains parents, en revanche, l’instruction en famille reste le seul choix possible pour accompagner leur(s) enfant(s) dans un moment difficile de leur vie. Des enfants qui, par leur différence ou leurs motivations, ne se sentent pas en sécurité et/ou n’arrivent pas à s’adapter au système scolaire. 

Parmi ces familles, certaines ont un enfant dit « différent » (Trouble du Spectre Autistique, Trouble Déficitaire de l’Attention avec ou sans Hyperactivité, Troubles Dys-, handicap, Enfant Intellectuellement Précoce…) que l’école ne peut pas prendre en charge de façon satisfaisante. L’Instruction en famille est alors une solution pour que l’enfant puisse mener ses apprentissages scolaires avec les aménagements appropriés. L’IEF est aussi une réponse rapide aux  souffrances psychologiques (harcèlement scolaire, phobie scolaire, dépression, idéation suicidaire, risque suicidaire, racisme, etc.), et permet aux enfants d’avoir un temps de répit salutaire.

Nous, psychologues et psychothérapeutes, de diverses approches théoriques et oeuvrant auprès de publics différents, en profession libérale ou salarié(e)s, accueillons cette souffrance ou sommes sensibles à l’injustice que pourrait représenter et entraîner cette restriction de la liberté d’instruction sur le bien-être de nos patients et des enfants de 3 à 16 ans qui, à n’importe quel moment de leur parcours scolaire, peuvent être confrontés à des difficultés, mal-être ou souffrances liées au système scolaire et pour lesquels aucune réponse n’est apportée.

Dans l’intérêt supérieur des enfants, le choix du mode d’instruction, quel qu’il soit — en famille, à l’école publique ou privée — doit rester une liberté fondamentale dans notre pays. Cette loi, si elle devait être votée, fermerait une issue de secours, pourtant indispensable et essentielle aux enfants et à leurs familles. 

Nous, psychologues, psychothérapeutes et professionnels de la santé, soussignés, appuyés sur le Code de déontologie de notre corps de métier et dans le respect  de la personne dans sa dimension psychique, soutenons ces familles dans la défense de leur droit constitutionnel à la liberté d’instruction. 

Si vous souhaitez cosigner cette lettre et vous joindre à nous, merci de remplir le formulaire ci-dessous ou d’envoyer vos données à l’adresse mail suivante soutien@federation-felicia.org 

Psychologues :

Claudia CLARINDO 

Delphyne DELAMARE

Psychothérapeutes :

Nous vous invitons également à signer et diffuser cette pétition ; merci pour votre action !

Pétition : Pour le maintien du droit à l’instruction en famille

 https://www.mesopinions.com/petition/enfants/maintien-droits-instruction-famille/107871