Le projet de loi publié ce 9 décembre

9 Déc 2020 | Divers

Voici la partie qui nous concerne (liens ici pour le pdf au complet et là pour la note en pdf qui l’accompagne) :

CHAPITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À LÉDUCATION ET AUX SPORTS

Section 1

Dispositions relatives à l’instruction en famille

Article 21

I. ‒ Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 131-2 est ainsi rédigé :

« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » ;

2° À l’article L. 131-5 :

a) Au premier alinéa, les mots : «, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle » sont remplacés par les mots : « ou bien, à condition d’y avoir été autorisé annuellement par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou de choix d’instruction » sont supprimés ;

c) Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que pour les motifs suivants,sans que puissent être invoquées les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes qui sont responsables de l’enfant :

« 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;

« 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;

« 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ;

«L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ;

3° Après l’article L. 131-5, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :

«Art. L. 131-5-1.–Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation mentionnée à l’article L. 131-5 est retirée sans délai. L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification du retrait de l’autorisation, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 131-11, après le mot : « articles » est insérée la référence : « L.131-5-1, » ;

5° Au quatrième alinéa de l’article L. 311-1, les mots : « la déclaration annuelle » sont remplacés par le mot : « l’autorisation ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’Etat attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé » sont remplacés par les mots : « soit de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’Etat en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation. »

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.

9 Commentaires

  1. Dupont

    C ‘est de la dictature !!!!
    On parle de défendre les libertés, mais là qu’ est-ce que l’ont fait ???
    On nous enlève nos libertés un peut plus chaque jour !!!
    L’instruction en famille restreint signifie imposer l’école publique déjà à bout de souffle, à l’agonie, et si on ajoute à cela les problèmes que beaucoup d’enfants ont concernant les “problèmes” de dis.., et de l’autisme, et d’autres soucis que le corp enseingnant n’a pas envi d’ajouter à tous ses problèmes !!!
    Sans parler des enfants harcelés, menacés… L’école publique n’est pas compétente pour s’occuper de l’instruction de ces enfants en toute sécurité, en respectant “les troubles et les exigences que cela requière !!!”
    Les compétences du corp enseignant est déjà en berne chaque année !!!

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  2. Caddous

    Bonjour comment peut-on demander une autorisation pour une liberté inscrite dans la déclaration universelle des droits de l’homme ????

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    • Ingrid

      Bonjour,
      Ceci est un projet de loi. Rien n’est voté. Donc cette autorisation n’est pas effective.

      Réponse
  3. rimbaud

    que faire ????

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    • Ingrid

      Bonjour,
      Aller voir les députés de votre département, aller voir vos sénateurs pour leur soumettre expliquer ce qu’est l’IEF et pourquoi ce projet de loi ne résoudra pas la radicalisation, car n’a aucun rapport avec l’IEF.
      Consultez la carte des actions dans l’onglet “Agir”.

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  4. Mao

    Merci de votre partage,
    Je suis abasourdie et profondément écoeuré!
    L’espoir se meurt en lisant cela. Je pense à toute les familles qui ne rentreront pas dans cette case ” d’ autorisation ” dont la mienne et me sents bafouée dans nos choix de vie.
    Un projet qui ne prends totalement pas en compte, au droit constitutionnel des parents et des enfants.
    Où est la liberté de choix du mode d’instruction et de choix pédagogique?
    Même le CPC n’est pas proposé, c’est insoutenable cette situation!
    Comment contre argumenté et se battre lorsque leur vision de la république, ne se résume qu’à leur pensée unique?
    Insulter notre liberté de conscience et d’opinion, c’est tous se qu’il en ressort.
    C’est du forcing pure et simple!

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    • Julien

      Ce n’est qu’en projet de loi. Il ne faut pas se décourager je lisais encore ce matin Mr Laurent fabius du conseil constitutionnel qui déclarait dans le journal le monde, qu’il ne fallait pas sacrifier nos libertées fondamentales pour lutter contre le terrorisme. Autrement dit le conseil va retoquer cette loi après le passage à l’assemblée nationale.

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    • Ingrid

      Bonjour,
      Regardez les Happy News, ça va vous remonter le moral. 🙂
      Ne perdons pas espoir, car rien n’est joué ! C’est maintenant que nous devons agir pour conserver cette liberté !
      Rendez-vous dans l’onglet Agir pour plus d’infos. 🙂
      Ingrid

      Réponse
  5. Carole (Occitanie)

    Cette atteinte odieuse aux libertés des familles doit être poser prochainement en Question Prioritaire Constitutionnelle (QPC). C’est la seule issue légale à leurs yeux. Oui car sachant qu’eux, ne sont plus du tout crédibles si la loi est toujours vouée à la cause commune, leurs intérêts sont clairement hostiles.
    Recherchons tous ensemble le soutien du plus grand nombre. De l’avocat, de l’élu, du préfet, des associations, des enseignants, des directeurs d’école, des enfants, des parents.
    Il ne faut plus demander son reste ou sa pitance, il nous faut faire valoir nos DROITS inaliénables.

    Réponse

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