AVANCÉE DU PROJET DE LOI CONFORTANT LES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE

02/10/2020

Discours des Mureaux

Extrait :

“Agir à l’école, qui doit redevenir un creuset républicain. 50 000 enfants suivent l’instruction à domicile. Chaque jour des recteurs découvrent des enfants totalement hors système. Chaque semaine des préfets ferment des écoles illégales, souvent administrées par des extrémistes religieux.

➜ Face à ces dérives qui excluent des milliers d’enfants de l’éducation à la citoyenneté, de l’accès à la culture, à notre Histoire, à nos valeurs, à l’expérience de l’altérité qui est le cœur de l’école républicaine, j’ai pris une décision : dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès trois ans. L’instruction à domicile étant strictement limitée aux impératifs de santé.

➜ Parce que l’école doit d’abord inculquer les valeurs de la République, non celle d’une religion, nous allons mettre fin aux ELCO, les Enseignements Langues et Cultures d’Origine.

La République résistera par l’école à ceux qui veulent l’abattre !”

06/12/2021

Avis du Conseil d’État

“Dans ces conditions, le Conseil d’Etat estime, au regard de la grille d’analyse relative à son office mentionnée au point 9 ci-dessus, qu’en l’état, le projet du Gouvernement ne répond pas à la condition de proportionnalité ou à celle d’une conciliation non déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles et conventionnelles en présence.”

Avis du conseil d’État

09/12/2020

Conseil des ministres

2020-07-29 (202213) Photo de groupe du gouvernement Castex

“Ce sont des enfants qui sont retirés de l’école pour recevoir une éducation communautariste”

“Des mesures importantes sont prises dans le champ de l’éducation afin d’assurer que chaque enfant bénéficie d’une éducation conforme aux principes de la République. “

 

“Ce projet est au cœur du travail gouvernemental depuis 2017. Il passe par l’activation de tous les leviers de l’action publique afin de renforcer le pacte républicain. Voyez bien la cohérence de notre action : le projet de loi prévoit une disposition permettant d’interdire les écoles clandestines qui propagent l’idéologie de l’islamisme radical, et en parallèle, dans les mêmes quartiers les plus concernés par ces phénomènes, nous avons dédoublé depuis 3 ans 17 000 classes primaires dans les écoles de la République, ce qui a profité à 300 000 élèves.”

23/01/2021

Assemblée Nationale

Texte adopté par la commission :

Article 21 : Encadrement des possibilités de recours à l’instruction en famille

Possibilité d’accorder l’autorisation pour une durée supérieure à un an afin de tenir compte de certaines situations particulières (enfants en situation de handicap ou dont l’état de santé le justifie) “

“Consécration de l’intérêt supérieur de l’enfant comme unique fondement à l’appui d’une demande d’IEF

“quatrième motif sur le fondement duquel une demande d’IEF peut être formulée, à savoir l’existence d’une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Obligation de fournir, à l’appui la demande d’autorisation, une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille

“Rattachement administratif des enfants en IEF à une circonscription (1er degré) ou un établissement (2nd degré) d’enseignement public “

“Possibilité, pour le rectorat, de convoquer les parents de l’enfant en IEF aux fins de vérifier leur capacité à assurer celle-ci “

“Acceptation de la demande d’IEF à l’issue d’un délai de deux mois en cas de silence de l’administration

“Création de cellules départementales de prévention de l’évitement scolaire”

“Report d’un an, à la rentrée scolaire 2022, de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables à l’IEF “

Après l’article 21

“Généralisation de l’attribution d’un numéro d’identification national à l’ensemble des enfants soumis à l’obligation scolaire

“Mise en place, à titre expérimental et dans les écoles volontaires, d’une « journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains » pour les enfants en IEF”

Sénat

https://static.actu.fr/uploads/2020/05/800px-senat-hemicycle.jpg

Texte session ordinaire du 12.04.2021 :

ARTICLE 21 Suppression de la demande d’autorisation
Formation des inspecteurs de l’Education nationale aux spécificités de l’IEF

ARTICLE 21 ter = supprimé (journée pédagogique autour de la citoyenneté)

NOUVEAUX ARTICLES adoptés (extraits)
Modifient le code de l’éducation ainsi :

ARTICLE 21 A
[…]
a) Une offre numérique minimale […]
b) Une offre diversifiée et adaptée […]
c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échanges et de retour d’expérience avec les familles”
Article L131-5
ARTICLE 21 BIS A   “une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire,”

ARTICLE 21 A “Tout enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription”
ARTICLE 21 BIS G : ajout de l’Article L131-5-1
I. En cas de défaut de déclaration […] mettre en demeure les personnes responsables de l’enfant de procéder à la déclaration dans un délai de 8 jours “
II. En cas de fraude lors de la déclaration […] met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours (…]
ARTICLE 21 BIS H : ajout de l’Article L131-5-2
Des cellules de protection du droit à l’instruction sont instituées V
Article L131-6 “le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données […] des prestations familiales, ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS 21 BIS H par les administrations de l’Etat compétentes en matière fiscale, .[..]
ARTICLE 21 BIS : ajout de l’Article L. 131-6-1.
“chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national.
Article L131-10
ARTICLE 21 BIS C Lors de la déclaration […] les orientations/modalités d’organisation
“Ils s’engagent à assurer cette instruction dans le respect des principes de la République majoritairement en langue française.”
ARTICLE 21 BIS D : Dès la déclaration d’instruction en famille et jusqu’à la réalisation du premier contrôle mentionnée au quatrième alinéa, l’autorité de l’ État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant 
ARTICLE 21 BIS E : “une attestation de suivi médical établie dans le respect du secret médical.[…]
“Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel […] mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement”
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité dans des conditions fixées par décret […]

ARTICLE 21 BIS B : ajout de l’Article L131-11-1
l’information préoccupante […] après évaluation, en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre l’instruction de l’enfant en famille. […]
ARTICLE 21 BIS F : ajout de l’Article L131-11-2 “Sont incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.”
ARTICLE 22 Alinéa 7 “L’enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l’année suivante.”

Commission mixte paritaire

Paquet neutre : comme prévu, échec de la commission mixte paritaire | Le  Monde du Tabac

Communiqué Sénat Post CMP

http://www.senat.fr/presse/cp20210512d.html 

Respect des principes de la République : échec de la commission mixte paritaire


Mercredi 12 mai 2021

Réunie le 12 mai 2021 au Sénat, la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République a échoué à trouver un accord.

En commission des lois et en commission de la culture, puis en séance publique, le Sénat, s’appuyant sur ses nombreux travaux d’information antérieurs, a voulu inscrire dans la loi les mesures les plus adaptées pour lutter efficacement contre le séparatisme, en particulier islamiste, afin de mettre un terme à des “écosystèmes” dont l’unique objet est d’entrainer certains de nos concitoyens à faire sécession avec la République. D’où ses apports destinés notamment à faire que le temps scolaire, même hors les murs, se déroule dans un contexte de parfaite neutralité, à interdire les listes électorales à caractère communautaire, et à renforcer les causes de dissolution d’associations.

Dans le même temps, le Sénat a veillé à ce que les nouvelles procédures de contrôle indispensables pour mener cette lutte restent malgré tout proportionnées à cet objectif et ne créent pas de contraintes injustifiées pour toutes celles et ceux qui respectent pleinement les principes de notre République. D’où, en particulier, son refus de transformer le régime actuel de déclaration par un régime d’autorisation pour l’instruction en famille, et l’allègement de certaines obligations administratives pour les associations à vocation cultuelle qui, de longue date ou plus récemment, ont parfaitement trouvé leur place dans la République.

Cet équilibre entre efficacité et liberté, l’Assemblée nationale l’a rejeté, estimant la position du Sénat inconciliable avec celle défendue par la majorité gouvernementale, sans vraiment chercher à s’engager dans la voie d’une négociation.

La commission mixte paritaire est aujourd’hui un échec. Mais je veux croire que le Gouvernement et les députés sauront donner acte au Sénat de sa volonté de doter les pouvoirs publics des moyens d’action nécessaires pour mener une lutte qui doit être résolue contre les ennemis de la République, et qu’ils auront ainsi le courage de reprendre en nouvelle lecture plusieurs des avancées du texte que nous avons voté“, indique François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), président de la commission des lois.

Le projet de loi doit désormais faire l’objet d’une nouvelle lecture
à l’Assemblée nationale puis au Sénat.

M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois et de la commission mixte paritaire.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains – Val-d’Oise), est rapporteure de la commission des lois et de la commission mixte paritaire.

Mme Dominique Vérien (Union Centriste – Yonne) est rapporteure de la commission des lois et de la commission mixte paritaire.

M. Stéphane Piednoir (Les Républicains – Maine-et-Loire) est rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Communiqué inter asso IEF
https://federation-felicia.org/2021/05/13/communique-arbitraire-copy/

Assemblée Nationale
À partir du 07.06

Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078 , déposé(e) le mardi 13 avril 2021

et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Composition : https://www2.assemblee-nationale.fr/15/autres-commissions/commissions-speciales/commission-speciale-chargee-d-examiner-le-projet-de-loi-confortant-le-respect-des-principes-de-la-republique/(block)/77400 

Lundi 7 juin 2021
16h00
– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n° 4078) (M. Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur pour le chapitre I du titre II, Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre I du titre Ier, M. Éric Poulliat, rapporteur pour le chapitre II du titre Ier, Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure pour le chapitre III du titre Ier, Mme Laetitia Avia, rapporteure pour le chapitre IV du titre Ier, Mme Anne Brugnera, rapporteure pour le chapitre V du titre Ier, M. Sacha Houlié, rapporteur pour les chapitres II et III du titre II, et pour les titres III et IV)

Lundi 7 juin 2021
21h00

Mardi 8 juin 2021
21h00

Mercredi 9 juin 2021
09h00

Mercredi 9 juin 2021
15h00

Mercredi 9 juin 2021
21h30

Jeudi 10 juin 2021
09h00

Jeudi 10 juin 2021
15h00

Jeudi 10 juin 2021
21h30
– Suite de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n° 4078) (M. Florent Boudié, rapporteur général, Mme Laurence Vichnievsky, M. Éric Poulliat, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Laetitia Avia, Mme Anne Brugnera, M. Sacha Houlié, rapporteurs)

https://www.courrierdesmaires.fr/wp-content/uploads/2017/01/Conseil_constitutionnel_fronton-peristylev2.jpg

Conseil Constitutionnel
– Sous réserve qu’il soit saisi

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