Toutes les  infos sur le nouveau sondage FÉLICIA  – Contrôles IEF 2021/2022
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INFORMATION IMPORTANTE

Les modalités de déclaration en IEF n’ont pas changé pour l’année scolaire 2021/2022.
La loi confortant le respect des principes de la république, le précise dans son article 49 (ancien article 21) :
“L’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
[…] IV. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0656_texte-adopte-provisoire.pdf

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