L’instruction en famille

L’instruction dans la famille, qui se décline sur une grande variété de formes – homeschooling, worldschooling, apprentissages auto-dirigés -, doit permettre à l’enfant d’acquérir des connaissances et des compétences fixées par décret.

Les parents peuvent choisir de donner l’instruction par eux-même, par une personne de leur choix ou d’inscrire leur enfant à un cours par correspondance. Ils restent libres du choix pédagogique et des méthodes pour faire progresser leur enfant.

L’instruction donnée et les progrès de l’enfant sont contrôlés par les services de l’Education nationale et la Mairie du lieu d’instruction.

L’IEF peut se faire dans un lieu différent du domicile de l’enfant et aucun diplôme particulier n’est nécessaire pour assurer l’enseignement mais seuls les enfants d’une même famille peuvent s’instruire ensemble.

Grand sondage national

Depuis le 2 octobre, une multitude de mensonges et d’amalgames ont été relayés par les membres du Gouvernement sur l’Instruction En Famille (IEF). Dans toute la France, ces familles paisibles, dont les enfants sont contrôlés et intégrés dans la société, se sont mobilisées pour démentir ces propos fallacieux en faisant connaître leur mode de vie respectueux des valeurs républicaines.
Pour appuyer ce message, nous avons réalisé un sondage national en collaboration avec les associations et la chercheuse Christine Brabant, Ph. D. de l’Université de Montréal, spécialiste de l’instruction en famille.

Objectifs du sondage et méthodologie

Au moment du lancement du sondage, familles, associations, journalistes, parlementaires… Personne n’arrivait à obtenir de chiffres de référence de la part du Gouvernement sur les accusations de radicalisation des enfants en instruction en famille. Et au contraire, les informations officielles relevaient que : « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels.»

Un questionnaire a donc été transmis aux familles par notre collectif entre le 13 et le 30 novembre afin de faire ressortir un portrait réaliste des familles qui ont déclaré l’instruction en famille à la rentrée 2020-2021.
Ce sondage s’est adressé aux foyers dont au moins l’un des enfants d’âge scolaire (3-16 ans) pratique l’IEF en 2020-2021 en France, hors CNED réglementé. Seul un parent par foyer devait y répondre.
Il a été transmis aux foyers ciblés par le biais du réseau associatif de l’IEF vers tous les groupes, forums, pages internet, réseaux sociaux, médias liés à l’IEF et a également été relayé par les familles.

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Chers parents,

Le 13 novembre, nous avons lancé un grand sondage national auprès des familles pratiquant l’IEF en 2020 en France. Le résultat de cette étude permettra de mieux faire connaître notre “plan’IEF’sphère” et de défendre nos droits auprès de nos parlementaires.

Ce sondage national aux familles s’est clôturé hier soir à minuit avec un total de 3863 soumissions ! ❤ Cela représente plus de 6200 enfants soit 1/4 des enfants déclarés en IEF que cible le gouvernement avec le projet de loi. Selon les méthodologies des études universitaires, nous sommes donc devenus représentatifs !

Vous avez étés nombreux.euses à nous remercier pour cette action et a avoir crié votre amour pour la liberté de vos enfants et pour votre mode de vie. Sachez qu’avec votre mobilisation sur le sondage, c’est nous qui vous remercions infiniment d’avoir donné du sens à notre engagement, à notre investissement et à notre travail. En témoignant, vous nous aidez à défendre collectivement notre droit de choisir nos vies, de conscience, de parents, d’enfant… d’Être humain.

Merci aussi à toutes les associations, collectifs, groupes de parents sur tous les réseaux ainsi que tous ceux qui nous ont aidé à diffuser le sondage et à atteindre ce résultat exceptionnel ! Merci pour cette cohésion et cet élan collectif.

La synthèse préliminaire (en format imprimable et diffusable en masse) sera transmise dès que possible.

AVANCÉE DU PROJET DE LOI CONFORTANT LES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE

02/10/2020

Discours des Mureaux

Extrait :

“Agir à l’école, qui doit redevenir un creuset républicain. 50 000 enfants suivent l’instruction à domicile. Chaque jour des recteurs découvrent des enfants totalement hors système. Chaque semaine des préfets ferment des écoles illégales, souvent administrées par des extrémistes religieux.

➜ Face à ces dérives qui excluent des milliers d’enfants de l’éducation à la citoyenneté, de l’accès à la culture, à notre Histoire, à nos valeurs, à l’expérience de l’altérité qui est le cœur de l’école républicaine, j’ai pris une décision : dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès trois ans. L’instruction à domicile étant strictement limitée aux impératifs de santé.

➜ Parce que l’école doit d’abord inculquer les valeurs de la République, non celle d’une religion, nous allons mettre fin aux ELCO, les Enseignements Langues et Cultures d’Origine.

La République résistera par l’école à ceux qui veulent l’abattre !”

06/12/2021

Avis du Conseil d’État

“Dans ces conditions, le Conseil d’Etat estime, au regard de la grille d’analyse relative à son office mentionnée au point 9 ci-dessus, qu’en l’état, le projet du Gouvernement ne répond pas à la condition de proportionnalité ou à celle d’une conciliation non déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles et conventionnelles en présence.”

Avis du conseil d’État

09/12/2020

Conseil des ministres

2020-07-29 (202213) Photo de groupe du gouvernement Castex

“Ce sont des enfants qui sont retirés de l’école pour recevoir une éducation communautariste”

“Des mesures importantes sont prises dans le champ de l’éducation afin d’assurer que chaque enfant bénéficie d’une éducation conforme aux principes de la République. “

 

“Ce projet est au cœur du travail gouvernemental depuis 2017. Il passe par l’activation de tous les leviers de l’action publique afin de renforcer le pacte républicain. Voyez bien la cohérence de notre action : le projet de loi prévoit une disposition permettant d’interdire les écoles clandestines qui propagent l’idéologie de l’islamisme radical, et en parallèle, dans les mêmes quartiers les plus concernés par ces phénomènes, nous avons dédoublé depuis 3 ans 17 000 classes primaires dans les écoles de la République, ce qui a profité à 300 000 élèves.”

23/01/2021

Assemblée Nationale

Texte adopté par la commission :

Article 21 : Encadrement des possibilités de recours à l’instruction en famille

Possibilité d’accorder l’autorisation pour une durée supérieure à un an afin de tenir compte de certaines situations particulières (enfants en situation de handicap ou dont l’état de santé le justifie) “

“Consécration de l’intérêt supérieur de l’enfant comme unique fondement à l’appui d’une demande d’IEF

“quatrième motif sur le fondement duquel une demande d’IEF peut être formulée, à savoir l’existence d’une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Obligation de fournir, à l’appui la demande d’autorisation, une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille

“Rattachement administratif des enfants en IEF à une circonscription (1er degré) ou un établissement (2nd degré) d’enseignement public “

“Possibilité, pour le rectorat, de convoquer les parents de l’enfant en IEF aux fins de vérifier leur capacité à assurer celle-ci “

“Acceptation de la demande d’IEF à l’issue d’un délai de deux mois en cas de silence de l’administration

“Création de cellules départementales de prévention de l’évitement scolaire”

“Report d’un an, à la rentrée scolaire 2022, de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables à l’IEF “

Après l’article 21

“Généralisation de l’attribution d’un numéro d’identification national à l’ensemble des enfants soumis à l’obligation scolaire

“Mise en place, à titre expérimental et dans les écoles volontaires, d’une « journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains » pour les enfants en IEF”

Sénat

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Texte session ordinaire du 12.04.2021 :

ARTICLE 21 Suppression de la demande d’autorisation
Formation des inspecteurs de l’Education nationale aux spécificités de l’IEF

ARTICLE 21 ter = supprimé (journée pédagogique autour de la citoyenneté)

NOUVEAUX ARTICLES adoptés
Modifient le code de l’éducation ainsi :

ARTICLE 21 A
[…]
a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l’article L. 111-1 ;
b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;
c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d’échanges et de retour d’expérience avec les familles assurant l’instruction obligatoire.Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l’offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.

Article L131-5
ARTICLE 21 BIS A Dans le cas du choix de l’instruction en famille, une déclaration est exigée dans les huit jours à chaque rentrée d’année scolaire, à chaque changement de résidence, de responsables, de lieu ou de mode d’instruction.
ARTICLE 21 A Tout enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d’enseignement du premier degré ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.
ARTICLE 21 BIS G : ajout de l’Article L131-5-1
I. En cas de défaut de déclaration dans le délai prévu à l’article L. 131-5, sans préjudice de l’application des sanctions pénales, l’autorité de l’ État compétente en matière d’éducation peut mettre en demeure les personnes responsables de l’enfant de procéder à la déclaration dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, elles sont tenues de l’inscrire sous quinze jours  […]
II. En cas de fraude lors de la déclaration de l’instruction en famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales, l’autorité de l’ État compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans un délai de quinze jours (…]
ARTICLE 21 BIS H : ajout de l’Article L131-5-2
Des cellules de protection du droit à l’instruction sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la direction départementale des finances publiques, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Elles assurent le suivi des enfants en âge d’obligation scolaire qui ne sont ni scolarisés dans un établissement public ou privé, ni instruits en famille. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article L131-6
[…]le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales, ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS 21 BIS H par les administrations de l’Etat compétentes en matière fiscale, .[..]
ARTICLE 21 BIS : ajout de l’Article L. 131-6-1.
Afin notamment de renforcer le suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et de s’assurer ainsi qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction, chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1 se voit attribuer un identifiant national.
Article L131-10
ARTICLE 21 BIS C Lors de la déclaration d’instruction en famille, les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les orientations/modalités d’organisation de l’instruction en famille permettant de garantir le droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1, dans le respect de la liberté pédagogique.
Ils s’engagent à assurer cette instruction dans le respect des principes de la République majoritairement en langue française. Ils disposent d’une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret.[…]
ARTICLE 21 BIS D : Dès la déclaration d’instruction en famille et jusqu’à la réalisation du premier contrôle mentionnée au quatrième alinéa, l’autorité de l’ État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant et, le cas échéant, la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant, à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et vérifier le respect du droit de l’enfant à l’instruction. La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d’entretien.[…]

ARTICLE 21 BIS E : Dans le cadre de ce contrôle, les parents présentent une attestation de suivi médical établie dans le respect du secret médical.[…]Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au cinquième alinéa du présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au neuvième alinéa. […]ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité dans des conditions fixées par décret […]
ARTICLE 21 BIS B : ajout de l’Article L131-11-1
[…]Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental, après évaluation, en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qui peut alors suspendre l’instruction de l’enfant en famille. […]
ARTICLE 21 BIS F : ajout de l’Article L131-11-2 Sont incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste, ou si elles sont inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
ARTICLE 22 Alinéa 7 Lorsque sont prononcées les mesures prévues aux deux premiers alinéas du présent article, […] L’enfant ne peut pas être instruit en famille jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée, ainsi que l’année suivante.

Commission mixte paritaire

Paquet neutre : comme prévu, échec de la commission mixte paritaire | Le  Monde du Tabac

 

Conseil Constitutionnel
– Sous réserve qu’il soit saisi

https://www.courrierdesmaires.fr/wp-content/uploads/2017/01/Conseil_constitutionnel_fronton-peristylev2.jpg

JE SOUHAITE TÉMOIGNER :

J’aimerais témoigner à propos de :

  • l’instruction en famille
  • le projet de loi pour interdire l’école à la maison
  • les conséquences sur les écoles hors contrat
  • les manifestations pour la liberté de choix d’instruction
  • et tout ce qui se rapproche de ces thématiques.

Il peut être transmis sous format vidéo, texte, chanson, documentaire ou autre.

Mon témoignage sera validé avant sa parution pour respecter un cadre juridique imparti (documents originaux au vu des droits d’auteurs et du droit de l’image, propos non injurieux et sans parti pris politique,…).

TÉMOIGNAGES

Nos remerciements à Marine Locatelli et Johanna Cristol pour la réalisation et le montage des deux vidéos.

Musique proposée par La Musique Libre :
Dimatis, OverComing

Acte 1

Dans l’ordre d’apparition : Nora, Loline, Sophie Rabhi, André Stern, Antonella Verdiani, Marion Eberschweiler-Froud, Cédric Rostein, Romain Gauthier, Ramïn Farhangi.

Acte 2

Dans l’ordre d’apparition : Auriane, Sophie Adriansen, Ayla, Jules, Louise, Clara Bellar, Thomas Boureau, Marc-Olivier Bernard, Thomas d’Ansembourg, Stéphanie Dussurgey, Catherine Dumonteil-Kremer.

INSTRUIRE EN FAMILLE :
LES DÉMARCHES

Parents d’enfants de 3 à 16 ans instruisant vos enfants en famille
(avec ou sans cours par correspondance),
la loi vous oblige à déclarer ce mode d’instruction.

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Quand envoyer la déclaration d’ief ?

  • dès la rentrée scolaire
  • dans les 8 jours suivant la déscolarisation de vo(tre)s enfant(s)
  • dans les 8 jours après un changement d’adresse en cas de déménagement.

Où envoyer la déclaration d’ief ?

  • Dasen de votre département.
  • Mairie
  • Pour les habitants de Paris…

Comment envoyer vos courriers ?

Les déclarations doivent être écrites. Envoyez idéalement ces courriers par recommandé avec accusé de réception pour conserver une trace de l’envoi. Ces déclarations peuvent aussi être faites par email.

Dans tous les cas (lettre ou email), L’IA-DASEN doit en accuser bonne réception et délivrer une attestation d’instruction dans la famille. La mairie de votre commune doit également en accuser bonne réception.

Contenu de ces courriers ?

Vous devez inclure : nom, prénom, date de naissance et adresse de l’enfant, noms, prénoms et adresse des responsables de l’enfant, adresse où est dispensée l’instruction si elle est différente de celle où il réside.

Vous pouvez, dans la déclaration à la Dasen : indiquer vos disponibilités, vos choix pédagogiques et vos préférences pour le lieu des contrôles à venir, afin de permettre à ces futurs rendez-vous importants d’être correctement anticipés et de se dérouler dans les meilleures conditions possibles.

et enfin…

Vous devez ensuite adresser l’attestation d’instruction dans la famille adressée par le Dasen (suite à la déclaration à l’IA-Dasen) à la Caisse d’allocations familiales (Caf) de votre département pour bénéficier des allocations familiales.

LETTRES TYPE

Afin de vous aider dans vos démarches nous vous proposons des courriers type à compléter et à transmettre aux services de l’État lors de votre rentrée : une déclaration au maire de la commune et une déclaration à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

CONTRÔLES EN IEF

Suite aux déclarations, vous serez, en tant que parents instructeurs, contrôlés par les services de l’Etat.
La mairie contrôlera les conditions de l’instruction une fois tous les deux ans et l’Éducation Nationale en contrôlera le contenu annuellement.

MÉMO À TÉLÉCHARGER

C’est la période des contrôles des inspecteurs d’académie et des mairies, nous vous proposons la mise à jour 2021 du memo contrôles IEF qui vous offre un récapitulatif de tout ce qu’il faut savoir concernant vos droits, le cadre réglementaire et les obligations de vos contrôleurs, ainsi qu’une antisèche en 9 points
Pour télécharger ce memo merci de nous communiquer votre adresse mail grâce au formulaire ci-dessous. Vous recevrez le memo par mail automatiquement.








Suite au contrôle de l’inspection d’académie

 

Suite au contrôle par l’IA-DASEN, vous recevrez un rapport.
– Rapport satisfaisant
– Rapport insatisfaisant. Un deuxième contrôle
Dans les deux cas, vous pouvez faire un contre-rapport.

SONDAGE SPÉCIAL CONTRÔLES
OUVERT

sondage controles

Nous espérons que nos documents vous ont été utiles, si vous aussi vous souhaitez nous aidez, et participer au combat pour le maintien de la liberté d’instruction, nous vous proposons de participer au Sondage spécial contrôles.
Découvrez les détails de cette action en cliquant sur le bouton ci-dessous”

Bilan semaine 13

1- Résultats au 1er avril, et ce n’est pas un poisson !! 
1879 soumissions Encore un effort, nous voulons au moins 150 nouvelles soumissions d’ici fin de semaine, allez-y !

2- Objectif d’ici mi avril : un maximum de témoignages pour une solidifier notre panel. Le sondage restera ouvert (ne pas prendre en compte la date butoir)

3- Appel spécial: familles anciennement en IEF (2018-2019 et/ou 2019-2020) mais tous témoignages est évidemment le bienvenu, même si celui de l’IA n’a pas encore eu lieu. 

***

A vous de jouer : 

REMPLISSEZ LE SONDAGE 

pour chacun de vos enfants qui est ou a été en IEF en 2018-2019, 2019-2020 ou 2020-2021. 

Pour un enfant, chaque année requiert une soumission.

DIFFUSEZ LE LIEN DU SONDAGE 

à toutes les familles dont les enfants sont ou ont été en IEF 

en 2018-2019, 2019-2020 et/ou 2020-2021 quelles que soient les modalités de leur IEF.

***

Le Sénat a voté la suppression du régime d’autorisation et c’est un grand pas. Des amendements ont cependant été ajoutés, montrant que le gouvernement souhaite tout de même légiférer sur le cadre de l’IEF bien qu’il ne s’agisse pas de la problématique de base de ce projet de loi. ll est donc toujours essentiel d’obtenir une image générale et robuste des contrôles de l’instruction en famille afin d’avoir des éléments chiffrés en vue des discussions avec les pouvoirs publics.

Nous avons besoin de vous, de votre expérience et de celles de toutes les familles ayant vécu des contrôles administratifs et/ou pédagogiques entre 2018 et 2021 !

Action soutenue par 

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