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8 Mar 2021 | Agir

Cagnotte clôturée - Merci pour vos dons !

Nous répondons à vos questions

Faut-il travailler avec d’autres acteurs impactés par ce projet de loi ?  

Et si les parlementaires votent la suppression de l’article 21 ? 

Est-il pertinent d’attirer l’attention du Conseil constitutionnel sur l’article 21 en cas de saisine  par les parlementaires ?

Quelles sont nos chances de faire retoquer l’article 21 par le Conseil constitutionnel ? Si le Conseil constitutionnel ne retoque pas l’article 21, que pourra-t-on faire ? Que peut-on faire de plus ? 

Faut-il travailler avec d’autres acteurs impactés par ce projet de loi ?  

Maitre Sureau nous a conseillé de multiplier les portes étroites pour diversifier les angles  d’approches. Nous travaillons de concert avec les écoles hors contrat, les cours par correspondance  et les établissements d’enseignement religieux depuis l’annonce d’E. Macron du 2 octobre. Nous les  avons invités à déposer des portes étroites demandant la suppression des articles 21 à 24. Deux autres portes étroites sont en projet :

1) l’une portée par la fondation Kairos/Créer son école, LED’A, Cours Pi et probablement  l’EUDEC ;

2) la seconde par la Fondation pour l’école, le collectif l’École est la maison et l’association Liberté  éducation.

Les associations et collectifs d’instruction en famille vont s’associer à l’une et/ou l’autre ; aucune  participation financière n’est demandée aux associations et collectifs IEF.

Nous sollicitons aussi pour une quatrième porte étroite Maitre Fau, l’avocat qui a rédigé pour nous  le mémoire à destination du Conseil d’État. Il est depuis devenu président des textes du Conseil  national des barreaux et a été rapporteur sur l’article 21 ; le Conseil national des barreaux s’est  positionné en faveur de la suppression de l’article 21. Le reliquat de 6350 euros issu du premier  appel à don suffira à couvrir les honoraires de Maitre Fau pour cette nouvelle prestation.

Et si les parlementaires votent la suppression de l’article 21 ?

Nous ne pouvons pas attendre le résultat du vote pour préparer la porte étroite qui nécessite un  travail de fond. Nous devons anticiper et déposer la porte étroite avant de connaître le résultat du  vote final des parlementaires.

Si l’article 21 était supprimé par les parlementaires, Maître Sureau facturerait le tiers des honoraires  prévus soit 12 600 euros TTC. Nous pourrions alors effectuer un remboursement des donateurs à  proportion des dépenses engagées.

Quelles sont nos chances de faire retoquer l’article 21 par le Conseil constitutionnel ? Elles sont sérieuses : une liberté fondamentale ne devrait pas pouvoir être soumise à autorisation  administrative.

Notre difficulté est de faire partie d’un projet de loi dont plusieurs articles sont problématiques.  Preuve en est : le Conseil d’État a déjà émis des avis critiques sur le texte dans son ensemble.  Plusieurs libertés fondamentales sont visées (libertés d’association, de conscience, d’instruction), dont certaines concernent la sphère privée. Stratégiquement, cela ne nous est pas favorable. Le  Conseil constitutionnel ne retoquera pas l’ensemble du projet de loi, seulement certaines parties, et  pourrait, par exemple, juger les libertés touchant au droit privé prioritaires par rapport à la liberté  d’instruction.

Si le Conseil constitutionnel est saisi sur l’ensemble du texte, l’article 21 aura moins de chance  d’être retoqué.

S’il était saisi sur quelques articles seulement, les chances de voir l’article 21 retoqué  augmenteraient considérablement. En multipliant les portes étroites, nous pointons l’ensemble des

problèmes posés par cet article et espérons attirer d’autant plus l’attention du Conseil  constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel ne retoque pas l’article 21, que pourra-t-on faire ? Il y a deux possibilités :

–  le Conseil constitutionnel se prononce de manière explicite sur l’article 21 en disant qu’il  est conforme à la Constitution.

Ce serait la pire situation pour nous. Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas deux fois sur  le même texte, il n’étudierait donc pas à nouveau le sujet dans le cadre de questions prioritaires de  constitutionnalité – QPC -, qui seraient alors automatiquement rejetées par les différentes cours  (tribunal administratif, cour de cassation, Conseil d’État). La dernière option serait un recours  auprès de la cour européenne des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), ce qui prendrait 5 à 6  ans, durée pendant laquelle la loi serait applicable.

–  le Conseil constitutionnel rend une décision globale sur l’ensemble du projet de loi sans  nécessairement s’exprimer sur l’article 21.

Nous aurions la possibilité de déposer des QPC une fois la loi mise en application  (vraisemblablement à la rentrée 2022).

Ce serait la meilleure option possible pour nous. Les QPC permettraient de choisir l’angle  d’attaque, potentiellement d’en choisir plusieurs et de plaider. Le travail étant le même pour une  QPC ou une porte étroite, nous aurions alors besoin de l’intégralité des 36 000 euros pour  poursuivre nos actions en justice avec Maître Sureau.

Est-il pertinent d’attirer l’attention du Conseil constitutionnel sur l’article 21 en cas de saisine par  les parlementaires ?

Que l’on dépose une porte étroite sur l’article 21 ou non, le Conseil constitutionnel est libre de se  prononcer (ou pas) sur le texte ou sur une ou plusieurs de ses parties. À partir du moment où il est  saisi, nous pensons qu’il est nécessaire d’argumenter sur le caractère inconstitutionnel de l’article  21.

Que peut-on faire de plus ?

Continuons à nous mobiliser pour ne pas passer au second plan, faisons entendre qu’il ne s’agit pas  seulement de 0,5 % des jeunes qui seraient impactés. Ce projet de loi concerne tout le monde : nous  pouvons tous avoir besoin de recourir à l’instruction en famille un jour, il s’agit d’une liberté  fondamentale.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, nous restons disponibles pour toutes demandes  d’informations complémentaires.

Merci pour votre don!

 

**ANNONCE DEUXIEME CAGNOTTE (CLOTUREE) **

Bonjour, 

Vous avez été nombreux à soutenir l’inter-asso IEF et à répondre présents lors de notre première  campagne de financement en octobre 2020 (bilan ici) : encore un très grand merci ! 

Parallèlement à la mobilisation auprès des députés et sénateurs, nous préparons dès à présent la  saisine du Conseil constitutionnel. Nous souhaitons mettre toutes les chances de notre côté pour le  cas où l’article 21 ne serait pas supprimé au cours des débats législatifs. En effet, nous ne pourrions  nous satisfaire d’un régime d’autorisation : une liberté sous autorisation n’est plus une liberté, le  droit à l’IEF ne doit pas dépendre de l’arbitraire administratif. 

Seuls les députés ou les sénateurs, s’ils sont au moins 60 pour le faire, peuvent saisir le Conseil  constitutionnel. Cependant il existe une possibilité pour la société civile de faire entendre sa voix  par le dépôt d’une « porte étroite ». Ce document rédigé par un avocat ou un professeur de droit est  transmis au Conseil constitutionnel pour compléter la saisine par les parlementaires. 

Nous avons choisi de recourir aux services de Me François Sureau, spécialiste des libertés fondamentales. Il s’est dès à présent mis au travail. Pour financer l’intégralité de cette action, nous  avons besoin d’un soutien financier de 40 000 euros (36 000 euros TTC de frais de conseil + 4 000  euros de marge de sécurité/communication). Dans le cadre de la saisine du Conseil constitutionnel,  la prestation de Maitre Sureau comprend : 

– La rédaction d’un mémoire d’observation, dit « porte étroite », orienté notamment sur les  libertés fondamentales et les droits de l’enfant, l’autorité parentale sera également évoquée. Il  est important à ce stade que nos arguments s’inscrivent dans le cadre du droit européen,  condition nécessaire pour aller éventuellement devant la Cour européenne des droits de  l’homme après avoir épuisé tous les recours en France. 

– La rédaction d’une synthèse à l’attention des parlementaires qui saisiront le Conseil  constitutionnel. Ce court document reprendra les points clés de notre porte étroite tout en  éclairant les parlementaires sur les éléments essentiels qu’elle contient. 

Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une somme conséquente. Maître Sureau est engagé depuis des  années pour défendre les libertés fondamentales, il a fait condamner l’État à plusieurs reprises. C’est  donc pour ses compétences, ses conseils et sa notoriété que nous l’avons choisi, afin de mettre  toutes les chances de notre côté. 

À titre informatif, les honoraires bien qu’élevés sont en deçà des montants qu’il facture  habituellement, il s’agit d’un forfait minimisé pour les associations. D’autre part, nous avons  également décidé de multiplier les portes étroites sur les conseils de Maitre Sureau, notamment en  collaboration avec le hors contrat et les cours par correspondance, mais sans que nous ayons à  débourser de fonds (cf page de questions/réponses ci-dessous).

Merci pour votre soutien pour financer la porte étroite de Maître Sureau ! 

Parce que la liberté est une valeur qui vous tient à cœur, 

Parce que vous souhaitez conserver le choix de l’instruction de vos enfants, 

Parce que vous voulez soutenir des connaissances instruisant en famille, 

Parce que tout parent peut se retrouver dans la nécessité de déscolariser un enfant pour l’aider à  surmonter un moment difficile, 

Faites un don ! 

Toute contribution, quel qu’en soit le montant, sera bienvenue. 

Rendez-vous sur le site de LAIA qui centralise la collecte pour le compte des autres associations via  un compte dédié. 

 

Nous sommes bien sûr à votre disposition pour toute question ou besoin d’information complémentaire !

agir@federation-felicia.org

…et pour encore plus de contenu, visitez notre page dédiée : www.federation-felicia.org/ressources/

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